Codes de loi français

Article 2

d'activités ; e) Définir, assurer et contrôler la formation des personnels civils et militaires spécialistes en météorologie ainsi que leur perfectionnement et concourir, de manière générale, à l'enseignement de la météorologie ; f) contribuer à la mise en oeuvre

Article 17

De l'organisation à mettre en oeuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes

Article 44

Les techniciens de formation et de recherche mettent en oeuvre l'ensemble des techniques et des méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des établissements où ils exercent.

Article 10

conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 8 ; 13° Il accepte, au nom et pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des oeuvres

Article 15-2

Pour la mise en oeuvre de la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, l'association susmentionnée souscrit un contrat collectif d'assurance limité à la gestion des droits acquis au titre du régime mentionné à l'article

Article 20

5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres

Article 5

Les représentants du personnel au comité social d'administration compétent sont informés dans les meilleurs délais des raisons et des conditions qui ont présidé à la mise en oeuvre de ces dispositions dont il sera par ailleurs rendu compte annuellement

Article 17

; 5° Il vote le budget et ses modifications dans les conditions prévues à l'article 18 ci-après ; 6° Il vote le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° Il accepte ou refuse les dons et legs autres que ceux consistant en oeuvres

Article Annexe I

transport des marchandises dangereuses ou pour les opérations de chargement ou de déchargement ; - le fait que les employés concernés de l'entreprise ont reçu une formation appropriée et que cette formation est inscrite sur leur dossier ; - la mise en oeuvre

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 56

qui y a licitement accès ; 2° L'extraction à des fins privées d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données non électronique sous réserve du respect des droits d'auteur ou des droits voisins sur les oeuvres

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

livraison transfrontière de colis, toutes les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des dispositions législatives ou réglementaires afférentes à leur activité, des décisions prises pour garantir la mise en oeuvre

Article D161-2-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

I. – Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2006-708 du 19 juin 2006 relatif aux modalités et au calendrier de mise en oeuvre du droit des assurés à l'information sur leur retraite et modifiant le code de la sécurité

Article L212-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 55

plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre

Article L515-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

l'interdiction des modifications de l'état du sol ou du sous-sol, la limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques, ainsi que la subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières, et permettre la mise en oeuvre

Article L5314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 75

Elles contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès

Article L4424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 95

L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences.

Article L5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91

toute mesure de leur compétence ; elle apporte l'appui scientifique et technique nécessaire à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de santé publique ; 4° Participe à l'action européenne et internationale de la France ; 5° Pour la mise en oeuvre

Article R2131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 61

Préalablement à la mise en oeuvre de l'assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce praticien.

Article ANNEXE

Chaque plan spécifie sur la période de temps considérée la relation entre les objectifs quantifiés à atteindre et les actions à mettre en oeuvre.