Codes de loi français

Article 2

Pour être reconnu, un tel permis de conduire doit répondre aux conditions suivantes : 2.2.

Article 12

admis dans les écoles de formation spécialisées au titre de l'article 6 suivent une scolarité d'une durée maximale d'une année au grade de sous-lieutenant ; 5° Les élèves admis au titre du 4° de l'article 4 suivent un cursus de formation d'officier d'une

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 67

Une communauté d'énergie renouvelable revêt la forme soit d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée régies par le livre II du code de commerce, soit d'une société coopérative d'intérêt collectif prévue aux articles 19 quinquies à 19

Article 15 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 36

Les coûts de remplacement d'un composant sont comptabilisés comme l'acquisition d'un actif séparé et la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges.

Article 99

Lorsque l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique procède à un réaménagement de fréquences pour tenir compte d'une réaffectation des fréquences en application de l'article 21, une aide est également attribuée, sans condition

Article L331-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 65

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence.

Article R343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

I. – Le titre d'interné politique est attribué aux Français ou ressortissants français remplissant les conditions fixées à l'article L. 343-3 et justifiant d'un internement d'une durée d'au moins trois mois, consécutifs ou non, qui a commencé à courir

Article R814-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 72

Dans le cas d'une société pluri-professionnelle d'exercice, l'associé dispose du même délai pour reprendre l'exercice d'une profession mentionnée à l'article 96 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 précitée et correspondant à l'objet social de

Article L8234-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L8243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 38

Le fait de procéder à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8241-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.

Article D160-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

titre de la perception d'une pension de réversion ; 2° Lorsqu'elles cessent de remplir les conditions pour être affiliées à leur régime antérieur.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 02 > 46

Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de l'Union

Article D337-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.

Article D446-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 88

d'un dispositif de comptage du biométhane produit.

Article 36-4

Les données du livre foncier informatisé peuvent faire l'objet d'une réutilisation dans les conditions fixées par le titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Article 55-1

Les décisions d'éligibilité partielle ou d'inéligibilité des personnes ayant bénéficié de l'intervention d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée mentionnent :

Article 133

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux réseaux publics de distribution qui font l'objet d'un nouveau raccordement au réseau public de transport ou qui font l'objet de modifications dans les conditions suivantes :

Article 1

Les fonctionnaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation de l'enseignement technique agricole public peuvent bénéficier d'un congé de mobilité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.

Article T 75

Les appareils utilisant un gaz provenant d'un réseau de distribution ou un hydrocarbure liquéfié en récipients doivent être alimentés par des installations répondant aux conditions de la section 6 du présent chapitre.