Sur la jouissance du bien, il découle d'une procédure initiée par la mairie de [Localité 10] sur un immeuble voisin que les clés du portail permettant d'accéder au bien sont en l'unique possession de la

entre eux la société à responsabilité limitée Cap de la Corniche dont l'objet était l'exploitation commerciale de la résidence hôtelière en vertu d'un bail consenti par la SCI ; que le financement de l'opération

Par ailleurs, la circonstance que l'immeuble préempté, situé au 17 rue Massillon, soit également compris dans une opération de restauration immobilière portant sur le secteur " sud vieille ville " réalisée

demande au juge des référés, au titre des dispositions de l’article R. 532-1-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de : 1°) constater l’état et les caractéristiques des immeubles

Les travaux ont été réceptionnés en avril 2015 avec des réserves portant sur des infiltrations d'air au niveau des fenêtres de l'immeuble.

Article 5 : L'expert rédigera un premier rapport portant sur le constat de l'état des immeubles concernés avant le commencement des travaux qu'il déposera au greffe dans un délai de deux mois à compter

la reprise en sous-oeuvre des fondations de l'immeuble A..., opération consistant à reconstituer, sous les fondations existantes, par phases successives alternées, une nouvelle fondation prenant assise

mêmes conditions et comportant accord des parties sur la chose et le prix valent vente ; qu'en l'espèce Monsieur B... faisant référence à un accord verbal antérieur, a formulé une promesse d'achat portant

La commune de La Roche-sur-Yon (Vendée) sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AM 232 et AM 803 à La Roche-sur-Yon, appartenant

opérations de constitution de garantie ; - subsidiairement, la location d'actions constitue une opération portant sur une créance exonérée au sens de l'article 261 C-1° a du code général des impôts.

a été obtenu le 6 février 2007 et portait sur un projet global de 938.000 euros ; que les architectes bénéficiaient d'une mission complète à laquelle a été précocement mis fin par M.

ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, n'est déductible que pour la partie qui est proportionnelle au montant afférent aux opérations ouvrant droit à déduction ;

la violation d'un droit incontestable, soit un comportement caractéristique d'une voie de fait ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que le trouble illicite serait manifeste en présence, pourtant

L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

du prix à partir des méthodes prescrites par la réglementation et la jurisprudence ; la méthode d'évaluation par les tantièmes n'est pas probante, est dépourvue de lien avec la valeur vénale d'un immeuble

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3.

A la suite de la vérification de la comptabilité de la société portant sur la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2008, l'administration fiscale a estimé que la société avait consenti un avantage à

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le titre présenté par les consorts X... était un acte notarié du 13 juin 1917, portant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2007), que les sociétés Montaigne 1BV et Montaigne Jean Goujon, uniques actionnaires de la société anonyme Mongoual, ayant pour activité la gestion d'un immeuble

En deuxième lieu, il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler