Codes de loi français

Article Annexe IV

. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers Chapitre VI : Programme d'actions Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Les véhicules qui n'ont pas trouvé preneur, à l'expiration d'un délai fixé par les autorités locales compétentes, sont livrés à la destruction sur l'initiative de l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation.

Article CH 40

- sur une costière de raccordement, d'une hauteur minimum de 20 cm, assurant le passage des conduits de soufflage et de reprise d'air issus de l'unité de toiture monobloc et disposant d'ouvertures de ventilation de 50 % sur chacune des deux faces opposées

Article 229-V.07

depuis l'avant, jusqu'à 22,5° au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire. 4 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225° qui commence à l'avant, sur le bord opposé

Article Annexe III

la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert ou sapiteur, les raisons qui pourraient s'y opposer

Article 228-10.06

jusqu'à 22,5 degrés au moins sur l'arrière du travers d'un bord et de l'autre du navire. 1.6 Depuis chacun des ailerons de passerelle, le champ de vision horizontal doit représenter un arc d'au moins 225 degrés qui commence à l'avant, sur le bord opposé

Article 3

Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat. Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

Article L114-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité

Article L861-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Lorsque ces personnes souscrivent une assurance individuelle de frais de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée.

Article R222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 34

La transmission du projet de schéma est faite par voie électronique, sauf opposition expresse de la collectivité ou de l'organisme consulté. L'avis peut être transmis par voie électronique.

Article L522-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 07

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à la Banque de France, ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article L541-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 66

Ce secret ne peut être opposé ni à l'Autorité des marchés financiers, ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale soit d'une procédure en liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une personne mentionnée au II de l'article

Article L511-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 47

Conseil du 15 octobre 2013, les prises ou extensions de participations, directes ou indirectes, dans un établissement de crédit font l'objet, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une décision d'opposition ou de non-opposition

Article R857-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 30

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition

Article R856-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 31

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget fait connaître, pendant ce délai, son opposition

Article 321-125

portefeuille, à tout montant payé directement par l'OPCVM lui-même, y compris les commissions de performance, et à tout transfert de parts ou d'actions de l'OPCVM, effectué en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

mentionnées aux 1° bis et 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 293 A ; 3° pour l'acquisition intracommunautaire visée au 4° du I, la personne désignée au 2 bis de l'article 283 ; 4° pour les prestations de services visées aux 5° et 6° du I, le preneur

LEGIARTI000033202169

Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards. Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.

Article 194

Le présent 3° bis ne peut être opposé ni à la mise en œuvre, ni au respect de ces dispositions ; 7° Peuvent être considérés comme des projets d'envergure nationale ou européenne : a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de