Codes de loi français

LEGIARTI000050867404

Le salarié privé d'emploi qui demande à bénéficier des allocations du régime d'assurance chômage, alors qu'il peut prétendre au versement d'une ou plusieurs pensions de vieillesse, ou d'autres revenus de remplacement à caractère viager, directs, liquidés

Article Annexe, 5

A cet effet, elle recense ces ressortissants, les immatricule, les informe de leurs droits et obligations, perçoit les cotisations, liquide les diverses prestations, exerce une action sociale dans le cadre de la réglementation en vigueur et procède aux

Article 24

l'administration pénitentiaire bénéficient, sous réserve de vérifier la condition de durée de services mentionnée au onzième alinéa du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une bonification pour la liquidation

Article 3

Il sera procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la liquidation de l'établissement public créé en application de l'article 96 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, dénommé " Union centrale des caisses de crédit municipal

Article 12

Les rémunérations des stagiaires sont payées une fois par mois, à terme échu, par un comptable public, au vu d'un état de liquidation établi par le préfet.

Article 2

service des prestations familiales dans l'agriculture et les organismes et services qui, en application de l'article 26 de l'ordonnance susvisée du 21 août 1967, sont autorisés à servir directement les prestations familiales à leurs ressortissants sont liquidées

Article 2

Des capacités d'entreposage des effluents liquides avant traitement, après traitement et avant rejet en mer ; 2.3. Une chaîne de traitement des effluents liquides ; 2.4. Un entreposage de boues issues du traitement des effluents ; 2.5.

Article 39

Est nul tout acte à titre onéreux ou gratuit entre vifs ou testamentaire accompli, soit directement, soit par personne interposée, ou tout autre moyen indirect, ayant pour but de soustraire des biens aux mesure de liquidation prescrites par la présente

Article L642-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 53

Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné un, s'assure qu'il a été procédé à cette consultation.

Article 2

. ― La valeur de service mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 645-5 du code de la sécurité sociale est égale : 1° Pour les points liquidés entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2011, au même montant que celle fixée en application du I ;

Article R820-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

recettes, le contrôle : -de l'autorisation de percevoir les recettes ; -de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recettes, dans la limite des éléments dont il dispose ; -de l'exacte liquidation

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir, dans l'intention

Article D357-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 44

La réduction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 357-2 n'est pas applicable à la pension de vieillesse définie au premier alinéa du même article, lorsque cette pension est liquidée à un âge compris entre l'âge prévu par l'article L. 161-17-2 et

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues

Article L662-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 33

autre juridiction, compétente dans le ressort de la cour, ou devant une juridiction mentionnée à l'article L. 721-8 pour connaître du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation

Article ANNEXE, art. 30-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73

A la demande du ministère public ou d'office, le tribunal peut enjoindre par ordonnance aux membres de la direction de l'association ou aux liquidateurs selon le cas d'avoir à justifier dans un délai qu'il fixe du respect de l'alinéa premier de l'article

Article 11

ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ, OPTION I Mathématiques et statistiques 1.

Article Annexe V-1

Tableau de correspondance entre épreuves et unités BP "coiffure" option A styliste-visagiste BP Spécialité "coiffure" Épreuves Unités Épreuves Unités E1 Création, coupe et coiffage U11A E1 Création, couleur, coupe et coiffage

Article 1

Total coefficient 20 20 (1) le programme est différent selon l'option choisie CHOIX DU CANDIDAT : ENTE NATURE DES EPREUVES OPTION SCIENTIFIQUE : S OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES : (STI) Coefficient

LEGIARTI000020540182

PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE À OPTION La règle de droit. 1.1.2. Les droits subjectifs La notion de sujet de droit. 1.2. Droit civil : droits et obligations La notion de personnalité juridique. 1.2.2.