n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code de justice

; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Lenoir,

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 ; - le code de justice administrative ; Après

; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE MOYEN

Camille X..., demeurant Les Picardes à Albon (Drôme), en cassation d'une ordonnance rendue le 23 février 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Drôme, siégeant au tribunal de grande instance

REFORMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 2

OCTOBRE 1945 ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, A BON DROIT, QUE L'ARTICLE 62 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 AUX TERMES DUQUEL

leur accorde la décharge sollicitée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi locale du 24 mai 1879 ; Vu la loi locale du 6 janvier 1892 ; Vu l'ordonnance du 6 décembre 1893 ; Vu le décret du 6 février

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er février 1991, présentée par M. Robert X..., demeurant ... ; M.

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 FEVRIER 1978, PRESENTES POUR MLLE Y...

-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ;

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

H..., maire de la commune qui l'employait, en se référant à une autre attestation" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 593

février 1939 modifié, relatif à la délivrance des cartes d'identité de commerçant pour les étrangers ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, modifié

1970 modifié en dernier lieu par le décret n° 85-927 du 30 août 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

à [Localité 12] (13) [Adresse 9] [Localité 12] Monsieur [OK] [XX] né le 24 février 1971 à [Localité 14] [Adresse 10] Monsieur [M] [P] né le 14 décembre 1945 à [Localité 15] [Adresse 2]

autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu l'ordonnance °n 59-209 du 3 février 1959 ; Vu le décret du 28 mai 1933 ; Vu