excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer avant le 15 octobre 2013 une déclaration rectificative

du code général des impôts, au titre des années 2008 à 2011, a produit un mémoire, enregistré le 11 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Paris, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance

à l'assiette cadastrale de la copropriété, d'un acte rectificatif à l'acte de partage après dissolution de la SCI [...] et d'un acte rectificatif à la vente ; Qu'il importe peu qu'à la date du 11 juillet

pas partie à l'ordonnance rendue ultérieurement à la requête d'une autre partie.

2 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le COMITE HARKIS ET VERITE, dont le siège est BP 23 à Le Mée-sur-Seine (77350), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

foncière de [Localité 12] 2 (volume 2025 S numéro 5), Vu le cahier des conditions de vente déposé le 6 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation du 11 juillet 2025 ordonnant

suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Vu l'ordonnance n° 09PA05264 du 29 mars 2011 enregistrée le 31 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle la présidente de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel

d'Etat statuant au contentieux a annulé le rectificatif publié au "Journal Officiel" du 2 décembre 1982 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues

Sorèze, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de l'ordonnance, copie des listes électorales établies pour chaque bureau de vote de la commune accompagnées des tableaux rectificatifs et

Vu l'ordonnance du 13 juillet 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2010, par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris

du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre rectificative en date du 16 juillet 1976 : Considérant qu'en vertu de

à intervenir, en prenant en compte : la délibération " rectificative " n° 69-2020 du 19 novembre 2020 du conseil municipal de la commune d'Eygalières portant modification n° 1 du PLU, le Règlement du

deux mémoires, enregistrés les 28 novembre 2018 et 25 janvier 2019, au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. et Mme A...demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance

Contrairement à un arrêt statuant sur une omission, l'arrêt rectificatif d'une erreur matérielle s'incorpore à la décision rectifiée.

Il soutient qu'elle ne remplit pas les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

Il soutient qu'elles ne remplissent pas les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.

X... la somme de 318, 09 euros, l'ordonnance énonce que la facture de M.

Or en l'espèce, le jugement rectificatif modifie bien les droits et obligations des parties en prévoyant une condamnation à paiement, en prononçant la résiliation du bail, en ordonnant le départ des lieux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2008-1143 du 30 décembre 2008 ; - la loi n° 2016-1918 du