Par dérogation aux dispositions de l'article L. 642-19, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois

Article L219-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 47

Code de l'environnement

L'autorité administrative peut identifier les cas dans lesquels elle ne peut atteindre, au moyen des mesures qu'elle a prises, les objectifs environnementaux ou le bon état écologique des eaux marines sous tous les aspects, pour les motifs suivants :

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a

Article R1332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 05

Code de la défense

Un secteur d'activités d'importance vitale, mentionné au 1° du II de l'article R. 1332-1, est constitué d'activités concourant à un même objectif, qui : 1° Ont trait à la production et la distribution de biens ou de services indispensables : a) A la satisfaction

Article 31

—

Le marquage des animaux de l'espèce bovine est pratiqué à l'oreille droite, sauf cas de force majeure, à l'aide d'une pince emporte-pièce comportant un "L", dont les branches ont 7 millimètres de largeur et respectivement 25 et 15 millimètres de longueur

Article R347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 6° Demande du titre de réfractaire ; 7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ; 9° Demande du titre d'incorporé de force

Article 7

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L315-13 -Code de la santé publique Art. L6144-3, Art. L6144-3-1, Art. L6144-4, Art.

Article 1

—

L635-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-5 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4151-7, Art. L4151-7-1, Art. L4151-8, Art.

Article L127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 40

Code de l'environnement

Ces métadonnées comprennent des informations relatives : a) A la conformité des séries de données géographiques avec les modalités d'application de l'interopérabilité mentionnées à la section 3 du présent chapitre ; b) Aux conditions applicables à l'accès

Article 2

—

ministère de la défense, un responsable de site est désigné selon les modalités suivantes : ― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant

Article L4251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Code général des collectivités territoriales

Il est soumis pour avis : 1° Aux personnes et organismes prévus aux 3° à 6° du I de l'article L. 4251-5 ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional ; 2° A l'autorité environnementale ; 3° A la conférence territoriale de l'action

Article 7

—

Les entreprises spécialisées dans les produits explosifs remplissent les obligations suivantes : a) Tenir un fichier contenant l'ensemble des numéros d'identification des produits explosifs, de même que toute information pertinente, y compris le type

LEGIARTI000051792808

—

ANNEXE A Direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (DRHFS) Inspection générale de la police nationale

Article 2

—

préservation des intérêts fondamentaux de la Nation, le Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, sans préjudice des compétences des services mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, coordonne la réponse des forces

Article 114

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4021-2, Art. L4021-3, Art. L4021-4, Art. L4021-5, Art. L4021-6, Art. L4021-7, Art.

Article Annexe (Sous-partie B)

—

Signaler au commandant de bord tout incident qui a mis ou aurait pu mettre en péril la sécurité ; et 3. Appliquer les procédures relatives aux comptes rendus d'événements conformément à l'OPS 1.037 a 2.

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT

Article 2

—

syndicales de salariés : Un représentant désigné par la Confédération générale du travail (CGT) ; Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force

Article 65

—

Lorsque les élections des représentants du personnel de la commission consultative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées à la date fixée à l'article

Article 7 bis

—

mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif” mention “haltérophilie, musculation et force

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