Lys ; que, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la régie municipale a demandé au tribunal administratif de Pau la réparation du préjudice lié aux désordres et malfaçons affectant les ouvrages

sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, ne soulève pas un litige relatif à l'application du contrat qui lie les architectes et les bureaux d'études au maître de l'ouvrage

un restaurant et un centre de thalassothérapie ; que la société HMC a souscrit auprès de la société Axa France IARD une police d'assurance tous risques chantiers et une police d'assurance dommages-ouvrage

En outre, seuls 5 % du prix du marché sont conditionnés par la remise des documents litigieux.

X... faisait valoir que si l'unité de production avait été cédée à l'association Auvergne Economique, la réalisation et la promotion des ouvrages édités par la Chambre de métiers avait été cédée à la société

leur maison ; qu'en se bornant, pour retenir la responsabilité de la société Sogesmi, à relever qu'elle était tenue d'une « obligation de résultat portant sur la délivrance d'un ouvrage

Y..., entrepreneur, assuré par la société Axa France et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur (CNR) ; que

C... et Mme Le Roy de Y... font grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable comme prescrite, alors, selon le moyen, "1°/ que la réception fût-elle tacite, doit émaner du maître de l'ouvrage;

plusieurs points ; qu'une erreur de calcul ayant été découverte en cours de chantier, celui-ci a dû être suspendu et l'entrepreneur a dû effectuer des travaux de démolition et de reconstruction de l'ouvrage

prononcer cette condamnation, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il était libre de stipuler que le prix était fixé en considération des liens familiaux qu'il avait avec Mlle X..., l'un des deux maîtres de l'ouvrage

Le sous-traitant a assigné en paiement des travaux le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur principal, mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2015, ainsi que le maître d'oeuvre d'exécution.

prévues en cas de retard de paiement du prix, alors, selon le moyen, "que le contrat de construction d'une maison individuelle ne peut prévoir une pénalité de retard dans les paiements par le maître de l'ouvrage

part, qu'en s'abstenant de préciser la nature des aménagements qui, effectués par la commune ou pour le compte de celle-ci, étaient seuls de nature à conférer à un dépôt d'ordures la caractère d'un ouvrage

de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert, c'est à dire si sa dépose, son démontage ou son remplaçement eut, ou non, pu s'opérer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage, la cour

de chauffage non mis en service dans un lieu inoccupé mais ayant éclaté sous l'effet du gel après une vidange censée éviter pareil risque, ne peut s'exonérer de sa responsabilité envers le maître d'ouvrage

Se plaignant de phénomènes d'affouillement et d'affaissement d'ouvrages liés à la persistance d'arrivées d'eaux pluviales et d'eaux usées depuis les fonds supérieurs, M. et Mme [C] ont, après expertise

SCI RDO, et que ces malfaçons sont de nature à caractériser un manquement de la société Creusot-carrelage à son obligation contractuelle de résultat ; qu'en affirmant, pour débouter les maîtres de l'ouvrage

Se plaignant de défaut d'étanchéité de l'ouvrage, le maître de l'ouvrage a assigné l'association aux fins d'indemnisation de ses préjudices.

prononcée à son encontre par un arrêt du 13 janvier 1998 ; " aux motifs que : " attendu de même, que la Cour avait relevé que Riadh X..., déjà condamné à deux reprises pour violences volontaires, outrage

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2002, qui, pour détérioration d'un bien immobilier appartenant à autrui, outrage à personne dépositaire