Y..., fermier exploitant les parcelles n° 320 et 321 depuis environ quinze ans, en vertu d'un bail verbal, a exercé son droit de préemption sur ces parcelles ; que la vente est intervenue en septembre

pour lesquelles, au vu de leur état, la SAFER était bien fondée à penser qu'elle résultait de l'exploitation de cette parcelle en blé par M.

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

X... a exploité des parcelles de terre appartenant à la commune de Lévignac de Guyenne et mises à sa disposition sous couvert de conventions d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelées chaque

Suivant exploit des 29 octobre, 4 et 12 novembre 2015 la S.C.I.

Y... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

F... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2022), par acte notarié du 7 mars 1985, la société d'HLM du Hainaut a acquis la propriété d'une parcelle cadastrée section AT n° [Cadastre 4], sur laquelle étaient

(la commune) a donné à bail rural à Mme F... diverses parcelles mises par celle-ci à la disposition de la société civile d'exploitation agricole [...] (la SCEA). 2.

code de l’expropriation, lorsqu’une emprise partielle résultant de l’expropriation compromet gravement la structure de l’exploitation   ; que [le requérant] ne peut à la fois, conserver son exploitation

[J] une parcelle de terre ; qu'au départ de celui-ci en retraite, en 1990, son épouse a poursuivi l'exploitation, avant de prendre elle-même sa retraite en 1994 ; que les terres ont ensuite été

N... y faisait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016 et demandait que son épouse, Mme N..., copreneuse, puisse continuer à exploiter les parcelles données en location, en retenant

Il était également propriétaire de diverses parcelles de terre exploitées par l‘EARL [11]. En 2019, Monsieur [O] [T] a décidé de céder son exploitation à un voisin, Monsieur [N] [H].

Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code