Codes de loi français

Article 6

majorée de 6 mois 5 e - après 2 ans 5 e Ancienneté acquise moins 2 ans - avant 2 ans 4 e Ancienneté acquise majorée de 1 an 4 e - après 1 an 4 e Ancienneté acquise moins 1 an - avant 1 an 3 e Ancienneté

Article 2

L'intégration des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est prononcée conformément aux dispositions du tableau de correspondance ci-après

Article 221-II-1/19

avarie de la partie B-1, les renseignements sur la stabilité après avarie doivent donner au capitaine un moyen simple et facile à comprendre d'évaluer la capacité de survie du navire dans tous les cas d'avarie mettant en cause un compartiment ou groupe

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 96

-Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s'obtient soit après réussite à l'examen du permis de conduire, soit après conversion d'un brevet militaire de conduite français, soit après échange d'un permis de conduire étranger, soit après réussite

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

région, en application du II de l'article L. 301-5-1 ou du III de l'article L. 302-4-2 du présent code ; 5° Au vu des bilans triennaux prévus à l'article L. 302-9, sur les projets d'arrêtés prévus à l'article L. 302-9-1 ; 6° Sur toute création, dissolution

Article A821-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 21

Les assertions concernant les soldes des comptes en fin de période : - existence : les actifs et les passifs existent ; - droits et obligations : l'entité détient et contrôle les droits sur les actifs, et les dettes correspondent aux obligations de l'entité

Article 30

Après avis du conseil supérieur de la fonction hospitalière une commission paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution.

Article 11

Le directeur, après avis du comité social, peut recruter des praticiens vacataires pour certaines tâches déterminées et selon les besoins.

Article 17

Les procédés de dénaturation doivent être agréés par la direction générale des impôts après avis du service des laboratoires du ministère des finances.

Article 8

Les sous-brigadiers et gardiens en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2016 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

Article 12

L'agent contractuel en activité bénéficie, après quatre mois de services, de congés de maladie sur présentation d'un certificat médical.

Article 185

. - Le I entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 94 > 36

Le candidat, après avoir suivi les unités de formation prévues à l'article 7, présente un projet de stage pratique mentionnant :

Article 13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 11

Les officiers municipaux et les notables dont il sera parlé ci-après ne pourront être nommés que parmi les citoyens éligibles de la commune.

Article 34

La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des ingénieurs d'études est fixée conformément au tableau ci-après :

Article 2

A l'article 1er, après les mots : (pièces PC39 et PC40 ou PA50 et PA51) sont ajoutés les deux alinéas suivants :

Article 25

Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

Article 13-4

-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe, après inscription sur un tableau d'avancement :

Article 2

Ces dispositions seront applicables aux différents types d'établissements trois mois après la date de publication des dispositions particulières à chacun de ces types.