Codes de loi français

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane prévu à l'article L. 558-3 répartit les sièges attribués au titre de la prime majoritaire entre chaque section en fonction de sa population au 1er janvier de l'année du scrutin, dans les conditions prévues

Article R511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 39

L'activité des personnes visées aux 3° et 4° du présent article est limitée à la présentation, la proposition ou l'aide à la conclusion d'une opération d'assurance au sens de l'article R. 511-1, et éventuellement à l'encaissement matériel des primes ou

Article R161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 16

le numéro SIRET du ou des employeurs ; 7° Les éléments de rémunération susceptibles d'être pris en compte pour la détermination des droits à pension, pour chaque année où des droits ont été constitués, soit, selon les régimes : a) Les salaires, primes

Article 200 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 98

deuxième et troisième alinéas du présent 1°, lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l'article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25 ; - au numérateur, le montant de 150 000 € réduit, le cas échéant, du montant des primes

Article R5441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 03

travail mentionnée à l'article R. 5141-86 ; 13° Pour une entreprise mentionnée à l'article R. 5142-1, de remettre directement ou indirectement aux utilisateurs et aux personnes habilitées à prescrire ou à délivrer des médicaments vétérinaires des primes

Article R5213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 71

manière excessive ou trompeuse l'action du dispositif médical sur le corps humain ; m) Se référerait à des attestations de guérison ; n) Insisterait sur le fait que le dispositif médical a fait l'objet d'une certification ; o) Comporterait des offres de primes

Article 40

-Les dispositions des cinq premiers alinéas de l'article 23 ne sont pas applicables aux logements dont les conditions sont réglementées en contrepartie de primes ou prêts spéciaux à la construction consentis par le Crédit foncier de France ou la Caisse

Article 8

-Au titre des faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2018, pour les primes d'épargne mentionnées aux 1° et 2° bis du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et les produits définis au c du 3° et aux 4° à 8° du même II,

Article 2-3

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou d'un quadricycle à moteur, prévu à l'article D. 251-5-3 du code de l'énergie

Article 2-2

Dans le cadre de la procédure de paiement de droit commun, qui conduit à un paiement direct au bénéficiaire d'une prime au rétrofit d'un petit train routier touristique, prévu à l'article D. 251-5-2 du code de l'énergie, toute demande de versement est

Article 30

demande ; désistement d'action ou d'instance ; - convention d'indivision immobilière ; - acte constitutif de bien de famille insaisissable ; - décision de classement ou de déclassement de monument historique ou de site ; - décision portant octroi de primes

Article 83

-Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne peut excéder 14 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux

Article 5-1

domaines d'utilisation des instruments de pesage à fonctionnement non automatique suivants : 1° La détermination de la masse pour les transactions commerciales ; 2° La détermination de la masse pour le calcul d'un péage, d'un tarif, d'une taxe, d'une prime

Article 3

Ce bonus ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par la convention, l'accord de branche ou un accord salarial antérieurs, ou par le contrat de travail.

Article Annexe 4

MONTANT À TAUX RÉDUIT DE L'INDEMNITÉ COMPENSATOIRE DE CONTRAINTES ENVIRONNEMENTALES Le montant suivant s'applique pour la superficie éligible restante au-delà du nombre d'hectares primés à taux pleins.

Article 13

Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation, Art. L631-1, Art. L631-2, Art. L631-3, Art. L631-4, Art. L631-5, Art. L631-6, Sct. Section 2 : Changements d'usage et usages mixtes des locaux d'habitation, Art. L631-7, Art. L631-7-1, Art.

Article L232-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

les bénéfices des sociétés, à l'exclusion des impôts ou taxes perçus sur la consommation, tels que les taxes sur la valeur ajoutée, des impôts sur le revenu des personnes physiques ou des impôts sur les ventes ; 3° Redevances ; 4° Dividendes ; 5° Primes

Article R215-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 03

I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait : 1° D'attribuer un animal vivant à titre de lot ou prime en méconnaissance des dispositions de l'article L. 214-4 ; 2° De céder un animal de compagnie à un mineur en l'absence

Article L861-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

pris en compte pour la détermination du droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à l'exception du revenu de solidarité active, de la prime