; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; - l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale de la

Article 12

—

demande de paiement finale transmise par le titulaire ; Si, lors de l'établissement du décompte général, les valeurs finales des indices ou index ne sont pas connues, le maître d'ouvrage mentionne la dernière valeur connue et notifie au titulaire la révision

Article Annexe I à l'article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Article 8 Montants des loyers maximums et modalités de révision.

Article 625

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 20

Code de procédure pénale

Les membres de la chambre criminelle qui siègent au sein de la cour de révision et de réexamen ne prennent pas part aux débats ni à la décision.

Article 1

—

Dans les limites fixées par les dispositions du décret du 24 mai 2005 susvisé, sont délégués aux directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Article Annexe I

—

d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires Décret n° 97-109 du 6 février 1997 relatif aux conditions d'agrément des personnes habilitées à procéder à

Article 4

—

Les obligations de la caisse d'allocation vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires au titre du régime de base des professions libérales, sont, en ce qui concerne les courtiers d'assurances maritimes en

Article 80-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 95

Code de procédure pénale

manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire

Article 10

—

en vue de la fixation du montant de la pension alimentaire mise à la charge du débiteur défaillant ou de transmettre à l'organisme débiteur les justificatifs permettant d'attester de cette saisine.

Article R2335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article D31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 49

Code de procédure pénale

Il adresse alors copie de son dossier, par l'intermédiaire du président de sa juridiction, au président du tribunal judiciaire où se trouve le pôle.

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Code des transports

interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés

Article L1802-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 25

Code des transports

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen ”, relevant du ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1

—

Les professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés par la voie des concours externe et interne bénéficient pendant la durée du stage, conformément aux articles 8 et 10 du décret du 19 décembre 1996 susvisé, d'une formation

Article 61

—

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal judiciaire statue, selon la procédure accélérée au fond lorsque l'absence d'accord entre les indivisaires ou nus-propriétaires

Article 2

—

L'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires met en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires prévue au chapitre VI du titre IV du livre Ier du code de procédure pénale.

Article R444-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit forfaitaire.

Article R214-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 35

Code pénitentiaire

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 69 du code de procédure pénale, l'avis destiné au service du casier judiciaire national automatisé s'agissant des dates de l'expiration des peines privatives de liberté et d'exécution des

Article 370-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 82

Code civil

L'adoptant est titulaire de l'autorité parentale concurremment avec l'autre membre du couple, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

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