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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-242844
2 avril 2025
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des
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ECLI:CEDH:001-245960
7 octobre 2025
affaire la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-244449
12 juin 2025
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-208945
11 mars 2021
ECLI:CEDH:001-204002
1 juillet 2020
ECLI:CEDH:001-213336
20 octobre 2021
ECLI:CEDH:001-230412
13 décembre 2023
ECLI:CEDH:001-233740
24 avril 2024
la Cour, ayant pris acte du règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’État défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect des droits
ECLI:CEDH:001-180345
10 janvier 2018
ECLI:CEDH:001-173425
19 avril 2017
cette affaire la Cour, ayant pris acte d’un règlement amiable auquel avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et la partie requérante, et s’étant assurée que le règlement était basé sur le respect
ECLI:CEDH:001-182314
4 avril 2018
ECLI:CEDH:001-233744
ECLI:CEDH:001-203993
ECLI:CEDH:001-216505
9 mars 2022
ECLI:CEDH:001-225818
28 juin 2023
ECLI:CEDH:001-243494
30 avril 2025
ECLI:CEDH:001-212583
16 septembre 2021
ECLI:CEDH:001-180337
ECLI:CEDH:001-148547
12 novembre 2014
ces affaires la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés
ECLI:CEDH:001-159688
9 décembre 2015
la Cour, ayant pris acte des règlements amiables auxquels avaient abouti le gouvernement de l’Etat défendeur et les parties requérantes, et s’étant assurée que les règlements étaient basés sur le respect