civile de Monsieur X, ou celle de ses parents, ayant causé un dommage au fils de sa cliente, Madame X.

TX... et de la société civile professionnelle XZ... FW... - JG... TX..., devenue la société civile professionnelle XZ... FW..., JG... TX... et CA...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gardiennage deuyenne etascogne, société à responsabilité limitée,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromagerie Chabert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1997 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre civile

au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me PRADON et de la société civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 7 mai 2001), qu'estimant

[T] a fait assigner le Docteur [I], son assureur de responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, la CPAM de la Sarthe et la mutuelle MGEN devant le juge

Ils ont en conséquence la qualité de constructeur de cet immeuble en application de l'article 1792-1 du code civil, et se trouvent tenus à ce titre des responsabilités et garanties prévues aux articles

FS-P+B+I Pourvoi n° H 17-10.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Estimant que la société et Mme [F], avocate au sein de cette société, auraient engagé leur responsabilité civile professionnelle, les époux [X] ont saisi le tribunal judiciaire qui, par jugement du 9 novembre

d'assurances mutuelles agricoles Bretagne-Pays de Loire (l'assureur), assureur de responsabilité civile de Mme A... , a indemnisé la victime au terme d'une transaction conclue avec celle-ci, puis a assigné

X... auprès des Mutuelles du Mans garantissait les travaux de réparation des dommages lorsque la responsabilité de l'assuré était engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité des articles

civile lorsque la faute qui lui est reprochée n'est pas détachable de la mission qui lui a été confiée par le commettant ; qu'en condamnant M.

, lesquelles ont été rejetés, l'un pendant la période d'observation, l'autre après que la liquidation judiciaire ait été prononcée le 4 juin 1996 ; que la société Granulats Gontero a assigné en responsabilité

, 497, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que ni la responsabilité pénale, ni la responsabilité civile d'Antoine

qu'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'en retenant la responsabilité civile personnelle de l'exposant, en sa qualité de représentant d'une personne

responsabilité quant au déblocage des fonds, sans rechercher si la banque n'avait pas engagé sa responsabilité, en s'abstenant de vérifier l'identité du titulaire du compte sur lequel elle virait les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003) que par acte reçu par la société civile