du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.436-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant

Y..., qui exerçait les fonctions de délégué syndical, de délégué du personnel, de représentant syndical au comité d'entreprise et de membre du comité, d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Michel X..., délégué syndical et représentant syndical au comité d'établissement ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 12 000 F au titre de l'article

A..., fonctionnaire en activité à La Poste et représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de décembre 2011 à décembre 2014, a, par une décision du 28 novembre 2014

[G], en sa qualité de représentant syndical et ait participé, avec des membres de son organisation syndicale et dans le cadre d'un mouvement social particulièrement dur, à des mouvements de protestation

DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QUE LE 5 DECEMBRE 1974 ONT EU LIEU LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE SAPCHIM-FOURNIER-CIMAG (SPC) A SISTERON; QUE LE SYNDICAT

de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit représentant syndical au comité social et économique.

La société fait grief au jugement de rejeter sa demande en annulation de la désignation par le syndicat CFTC commerce, services et force de vente Aquitaine-Limousin du salarié en qualité de représentant

territoriales mais par des dispositions propres ; que, dès lors, la loi du 17 juillet 1986 et notamment son article 66 aux termes duquel : "Les contestations relatives aux désignations des délégués ou représentants

; 2. délégué du personnel ou délégué de bord ; 3. représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical

, ce qui entraînerait une réduction du droit syndical, que les groupes étaient instables et les salariés souvent mutés d'un groupe à l'autre, que le correspondant des relations humaines, représentant la

et des représentants syndicaux aux comités sociaux et économiques d'entreprise, aux comités sociaux et économiques d'établissement, aux comités sociaux et économiques centraux d'entreprise et aux comités

Il en résulte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.

D'AVOIR SAISI SANS DROIT LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, DE DOLEANCES CALOMNIEUSES ET D'AVOIR EXERCE UNE ACTIVITE IRREGULIERE EN PRENANT LA QUALITE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX ET DE DELEGUES DU PERSONNEL

travail ; Attendu qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants

- Lorsque l'effectif de la société est supérieur à 300 salariés, les syndicats ont la possibilité de nommer un représentant syndical au CSE. Il s'agit d'une faculté.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 1992) que le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Chopin (le syndicat

Il est désigné délégué syndical Cgt dans l'entreprise le 18 octobre 2006 et représentant syndical au comité d'entreprise de juillet 2007 à novembre 2009; Il a saisi le conseil des prud'hommes le 19