Codes de loi français

Article 10

-Pour l'application de l'article 30 de la loi du 22 janvier 2002 susvisée, la liste des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat correspondant à l'exercice des compétences transférées par cette loi à la collectivité territoriale de Corse

Article 11-1

-Les techniciens de laboratoire médical et les préparateurs en pharmacie hospitalière qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-

Article 15

Peuvent être promus au grade d'agent technique principal de 1re classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix, les agents techniques principaux de 2e classe ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins

Article 3

I. ― Les techniciens des installations de France Télécom sont chargés, au sein d'une équipe, de l'exploitation technique et de la maintenance des installations et équipements.

Article 10

Les épreuves au sol et en vol sont conduites de manière à déterminer la conformité aux caractéristiques techniques décrites dans le dossier technique et les capacités au vol de l'aéronef concerné.

Article R1424-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81

Il est créé à Saint-Martin un service territorial d'incendie et de secours, dénommé “ service territorial d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Martin ”.

Article 1

Le titre professionnel d'agent (e) technique prothésiste et orthésiste est créé.

Article 10 bis

Les candidats à un emploi d'agent technique principal doivent justifier de ce qu'ils possèdent dans l'industrie une qualification d'agent technique principal.

Article ANNEXE II

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 23 GHz

Article ANNEXE III

Conditions techniques et d'exploitation générales des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe dans la bande des 38 GHz

Article ANNEXE IV

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ

Article ANNEXE V

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 13 GHZ

Article ANNEXE VI

CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ

Article 1

Dans le cas de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire de l'aide instituée par le décret du 19 octobre 1995 susvisé, la personne physique qui sollicite le versement de l'aide transmet à la préfecture

Article D614-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45

Des contrôles sur place, qui viennent en complément des contrôles administratifs systématiques, sont réalisés auprès des demandeurs avant le paiement final de l'aide sur un échantillon d'opérations.

Article R428-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 56

arrêté ministériel pris en application de l'article R. 424-15 pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau ou pour la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ; 2° Contrevenir aux arrêtés pris en application du présent titre

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 95 > 77

Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale

Article 8

L'aide de l'Etat ne peut excéder 90 % du montant total du conseil. L'aide publique est plafonnée à 3000 € par conseil.

Article 12

Les bénéficiaires qui ont fourni pour la distribution en France des produits éligibles à l'aide peuvent solliciter une avance sur paiement de l'aide dans les conditions suivantes :

Article 45

, dans les conditions prévues à la section 1 du titre III.