difficultés conjoncturelles de la société, attestées, selon elle, par les retards de paiement des cotisations sociales dues au titre de ses salariés, et sur l'allègement de charges qui résulterait de la suppression

X..., qui avait invoqué une perte d'emploi pour suppression de poste au 30 novembre 1988, a perçu le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-1 du code du travail du 24 janvier au 31 août 1989 ;

cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement qui fait état de la suppression

licenciements en cas de licenciements collectifs, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle démontrait la réalité de ses difficultés économique (dues à la perte d'un client très important) ainsi que de la suppression

l'administrateur chargé de l'élaboration du plan de redressement le niveau et les perspectives d'emploi qu'il veut atteindre, n'est pas une faute en relation avec le préjudice causé aux salariés dont la suppression

trouvée en arrêt de travail, à la suite d'un accident du travail survenu le 19 mars 1997 ; que son employeur, invoquant l'existence de difficultés économiques de l'entreprise rendant nécessaire la suppression

[X] maintient que la fermeture du site de [Localité 8] a eu pour conséquence la suppression des postes affectés à ce site, décomptant une suppression de 7 postes entre 2016 et 2019, et se prévalant de

Elle précise que seuls les salariés de la société SODEC étaient exclus du PSE et que le transfert d'activité d'un site à l'autre s'est accompagné d'une suppression de postes puisque les 14 salariés du

Le 29 avril 2008, Madame X... a été informée de la suppression de son poste, et il lui a été proposé dans le cadre de la réorganisation de l'entreprise, un poste de technicien d'élevage basé en région

contentée de reprendre les arguments de l'employeur mais les a confrontés avec les documents produits, les déclarations de la salariée dans le cadre d'une enquête menée contradictoirement ; que la suppression

régularité de son licenciement provoqué par une compression de personnel arrêtée dans le cadre général de l'entreprise ; que le licenciement collectif de huit personnes pour motif économique et la suppression

21 juin 2005 aux motifs : "que les difficultés économiques rencontrées imposaient une réorganisation de l'entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité cette réorganisation se traduisant par la suppression

la réorganisation ainsi opérée d'une part est rendue nécessaire par les difficultés économiques, d'autre part nécessite la suppression du poste pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, ' que

Ainsi, en prenant l'arrêté du 2 mars 2023 portant modification de la carte scolaire en tant qu'il vise la suppression d'un poste de directeur au sein de l'école primaire Veynes et ayant pour conséquence

inobservation de l'ordre des licenciements. **** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail : Dans sa lettre de licenciement datée du 17 décembre 2004, l'employeur explique que la suppression

) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment chaque salarié; qu'en décidant néanmoins que chaque

) et leur incidence sur l'emploi du salarié (la suppression de quinze postes) répondait aux exigences légales de motivation et informait suffisamment la salariée ; qu'en décidant néanmoins que la salariée

X... énonçait que "la réorganisation à laquelle nous sommes obligés de procéder du fait de la perte du mandat de gestion entraîne par conséquent la suppression de tous les postes sur le site du 17 avenue