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usagers devant le service public; - elle méconnaît le principe de libre prestation de services au sein de l'Union européenne et le principe d'égale concurrence entre les prestataires de services de transport

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Une nouvelle convention collective du transport aérien a été signée en cours d'instance.

En application de l'article 4 3, s'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7, et leur

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Considérant ce qui suit : Mme B... exerce les fonctions d’hôtesse de l’air au sein d’une société de transport aérien.

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la situation dispose : « Le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section D du registre prévu au même article ne peut exercer aucune activité en qualité de personnel de cabine dans le transport

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après la fusion des trois filiales régionales françaises de transport aérien.

Il a été promu en dernier lieu au poste de technicien atelier niveau B01, échelon 08 de la convention collective nationale du transport aérien personnel au sol, applicable aux relations entre les parties

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. | 65-03,RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - Suppression d'une ligne aérienne créée par convention avec une chambre de commerce.

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suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Seine-et-Marne a réintégré, après taxation forfaitaire, dans l'assiette des cotisations sociales de la société de transport