CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301246
26 octobre 2011
X... n'occupait pas les lieux, les juges du fond énonçant tout à la fois qu'il est établi qu'il n'habite pas personnellement la chambre et qu'il importait peu de vérifier s'il occupait effectivement ou
Trib. de Commerce
69f3207dcdc6046d47116ee6
29 avril 2026
Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit
Pôle 5 - Chambre 9
697daddecdc6046d475cf5d8
28 janvier 2026
Son dirigeant social a été convoqué en lettre simple à son adresse afin de vérifier si la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026837485
26 décembre 2012
communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2525139_20260226
26 février 2026
Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».
Cour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c181
26 juin 2008
a minima des liens avec son fils depuis plusieurs années ; Cela étant, il s'agit là d'un sort a priori anormal fait à l'enfant qui justifie la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction afin de vérifier
ORTA_2601899_20260414
14 avril 2026
ORTA_2602053_20260414
ORTA_2602100_20260414
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001231106
6 octobre 2015
Il se réfère à une vérification menée auprès des codétenus du requérant, au cours de laquelle ceux-ci auraient déclaré ne pas l’avoir battu. 31 .
ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD003215706
20 novembre 2008
Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications .   » 15.
JCP FOND
697fb7a7cdc6046d478ff8b2
7 janvier 2026
En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit une enveloppe de preuve DocuSign, un fichier de preuve attestant du processus de signature, la vérification d’identité UBBLE au moyen de la copie de la carte
Mishinac/Russie
ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003020408
3 octobre 2017
S’agissant des vérifications préliminaires effectuées avant l’ouverture de l’enquête pénale, la Cour partage les conclusions des autorités internes qui ont constaté à plusieurs reprises que lesdites vérifications
Ch. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01145
25 juin 2013
daté ; que la lettre de licenciement visait les absences du salarié aux réunions hebdomadaires, le non respect des consignes et procédures, ainsi que des absences répétitives, griefs matériellement vérifiales
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
indique dans ses écritures qu'elle « sollicite l'application de l'article 1223 du code civil et demande au Tribunal de Céans [de lui] accorder une réduction du prix [...] au constat de l'exécution imparfaite
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58786bbf04ef7857c1145
8 avril 2025
Concurremment par courrier du 7 décembre 2021 ont été sollicitées auprès de la demanderesse des informations concernant les conditions de travail du salarié intéressé, pour vérifier le respect des conditions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101208
12 décembre 2018
d'hypothèque prise en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 19 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du mandat : Que le Premier juge de Carpentras a estimé qu'il importait
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322
5 avril 2016
la société Finn Est introduite à l'effet d'obtenir réparation pour des fautes commises en 2011 et 2012, de sorte qu'il convenait d'appliquer la clause attributive de compétence qui y figurait, sans vérifier
ECLI:FR:CCASS:2013:C100786
10 juillet 2013
avaient participé à l'exploitation paternelle, pour la première, du 1er janvier 1948 au 13 août 1949, et pour le second, à compter du 28 juin 1951, n'étaient pas mensongères ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier
Page 83 sur 201