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4 019 résultats pour « vérification imparfaite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301246

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

X... n'occupait pas les lieux, les juges du fond énonçant tout à la fois qu'il est établi qu'il n'habite pas personnellement la chambre et qu'il importait peu de vérifier s'il occupait effectivement ou

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f3207dcdc6046d47116ee6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L 641-2 du code de commerce sont réunies à savoir que l'actif du Débiteur ne doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daddecdc6046d475cf5d8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Son dirigeant social a été convoqué en lettre simple à son adresse afin de vérifier si la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837485

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais que le juge impartit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2525139_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c181

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

a minima des liens avec son fils depuis plusieurs années ; Cela étant, il s'agit là d'un sort a priori anormal fait à l'enfant qui justifie la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction afin de vérifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601899_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602053_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602100_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Ce message précise l'objet de la communication et, le cas échéant, le délai qu'elle impartit à l'intéressé ».

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1006JUD001231106

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Il se réfère à une vérification menée auprès des codétenus du requérant, au cours de laquelle ceux-ci auraient déclaré ne pas l’avoir battu. 31 .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1120JUD003215706

Admin. suprême

20 novembre 2008

20 novembre 2008

Il est notifié au requérant qu’il a été procédé aux vérifications .   » 15.

Source officielle
TJ

JCP FOND

697fb7a7cdc6046d478ff8b2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En l’espèce, la SA CA CONSUMER FINANCE produit une enveloppe de preuve DocuSign, un fichier de preuve attestant du processus de signature, la vérification d’identité UBBLE au moyen de la copie de la carte

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Mishinac/Russie

ECLI:CE:ECHR:2017:1003JUD003020408

Admin. suprême

3 octobre 2017

3 octobre 2017

S’agissant des vérifications préliminaires effectuées avant l’ouverture de l’enquête pénale, la Cour partage les conclusions des autorités internes qui ont constaté à plusieurs reprises que lesdites vérifications

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

662b4401fe25450008314cd8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01145

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

daté ; que la lettre de licenciement visait les absences du salarié aux réunions hebdomadaires, le non respect des consignes et procédures, ainsi que des absences répétitives, griefs matériellement vérifiales

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

indique dans ses écritures qu'elle « sollicite l'application de l'article 1223 du code civil et demande au Tribunal de Céans [de lui] accorder une réduction du prix [...] au constat de l'exécution imparfaite

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58786bbf04ef7857c1145

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Concurremment par courrier du 7 décembre 2021 ont été sollicitées auprès de la demanderesse des informations concernant les conditions de travail du salarié intéressé, pour vérifier le respect des conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101208

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

d'hypothèque prise en vertu du jugement du tribunal de grande instance de Carpentras du 19 mars 2009 ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du mandat : Que le Premier juge de Carpentras a estimé qu'il importait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00322

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

la société Finn Est introduite à l'effet d'obtenir réparation pour des fautes commises en 2011 et 2012, de sorte qu'il convenait d'appliquer la clause attributive de compétence qui y figurait, sans vérifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100786

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

avaient participé à l'exploitation paternelle, pour la première, du 1er janvier 1948 au 13 août 1949, et pour le second, à compter du 28 juin 1951, n'étaient pas mensongères ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier

Source officielle

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