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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:22-DCC-237

droit de la concurrence

1 décembre 2022

1 décembre 2022

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Leman Daitomi et Tomiya par les sociétés Toscane et ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:16-DCC-221

droit de la concurrence

20 décembre 2016

20 décembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Juraysse par les consorts Pillard aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:10-DCC-04

droit de la concurrence

14 janvier 2010

14 janvier 2010

relative à la prise de contrôle exclusif des actifs des sociétés Arige et Douprim par la société CSF (groupe Carrefour)

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ADLC

ADLC:19-DCC-91

droit de la concurrence

13 mai 2019

13 mai 2019

relative à la prise de contrôle exclusive de la socièté Restauration Collective Casino par la socièté Compass Group France

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ADLC

ADLC:16-DCC-21

droit de la concurrence

17 février 2016

17 février 2016

relative à la prise de contrôle de la Société pour l’Exploitation et le Développement des Eaux de Sources par la société GML Investissement LTEE

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ADLC

ADLC:25-DCC-106

droit de la concurrence

30 avril 2025

30 avril 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Louis Dreyfus Armateurs par la société InfraVia VI Invest

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2022-02

droit financier

8 mars 2022

8 mars 2022

La société Quotidien de Paris Editions La société Nicolas Miguet & Associés M. Nicolas Miguet — 800 000 €

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2021-15

droit financier

11 août 2021

11 août 2021

La société Fidoma La société Banque Sainte Olive M. Didier Domange — 3 mises hors de cause

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ADLC

ADLC:14-DCC-02

droit de la concurrence

6 janvier 2014

6 janvier 2014

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Matines, de certains actifs des sociétés Houel et Fermiers de Bretagne et de huit centres de conditionnement d'oeufs par la société Glon Sanders Holding

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ADLC

ADLC:21-DCC-158

droit de la concurrence

15 septembre 2021

15 septembre 2021

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Dijon Métropole Smart Energhy par la société ADEME Investissement aux côtés de Dijon Métropole et des sociétés Rougeot Énergie Invest et Storengy

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ADLC

ADLC:25-DCC-118

droit de la concurrence

23 mai 2025

23 mai 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Garage Louis Grasser et de deux concessions automobiles de la société Les Nouveaux Garages Automobiles et Services par la société Hess Automobile

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ADLC

ADLC:13-DCC-148

droit de la concurrence

30 octobre 2013

30 octobre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés des sociétés Saci SAS, SCII, Daessle Klein SA, Leclerc Pneus SA et Eco + System SAS par la société Continental Holding France

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ADLC

ADLC:15-DCC-106

droit de la concurrence

20 août 2015

20 août 2015

relatif à la prise de contrôle exclusif de la société ELS Industrie et d'un ensemble d'actifs représentant l'activité de l'établissement principal de la société Atlantique Camping-car par la société Financière

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00133

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[H] pouvait prétendre au paiement d'une indemnité de fin de carrière contestée par la société Cabinet Rexor, la cour d'appel a retenu que ce dernier, outre sa qualité de dirigeant social, était

Source officielle
TJ

Service des référés

65849139e41137cbf9fc858f

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

CPPJ a donné à bail commercial à la société La Boîte à joujoux des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 10], Par acte délivré le 17 septembre 2021la société La Boîte à Joujoux a sollicité le renouvellement

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614136

Admin. suprême

12 juin 1974

12 juin 1974

A ACCORDE A LA SOCIETE X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

La société KUIV PRODUCTIONS (ci-après, la société KUIV), est une société de production audiovisuelle qui produit essentiellement des films à caractère documentaire depuis 1980.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fdc33dca17d8157d3ec8735

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

de la société Swisslife ; - condamné la société X... à payer à la société Dupuy-Delebecque la somme de 303 033 58 euros TTC ; - débouté la société Dupuy-Delebecque de sa demande de dommages

Source officielle
?

ADLC

ADLC:21-DCC-226

droit de la concurrence

24 novembre 2021

24 novembre 2021

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Terminal Porte Océane, Société Equipement du Terminal Porte Océane, Terminal de Normandie MSC, Société d’Equipement du Terminal de l’Océan, Terminal

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd98929b30be47967c2d0f0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

provisionnelle, - rejeté la demande de séquestration formulée par la société YAB, - dit que la demande provisionnelle formulée par la société YAB au titre du paiement par la société SIEL d'une indemnité

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

COMPAGNIE D'APPROVISIONNEMENT DES SOCIETES EXTERIEURES C A S E

SIREN 420680852Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Radiations

SOCIETE D EXPLOITATION DES SOCIETES JRM ET DITOM

SIREN 324882018Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille

08/09/2026

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Dépôts des comptes

A3M SOCIETES

SIREN 920134285Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

08/09/2026

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Dépôts des comptes

Multi Sociétés

SIREN 501345003Greffe du Tribunal de Commerce d'angoulême

06/09/2026

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Ventes et cessions

BNP PARIBAS, BNP Paribas Fund Services Espana SL Inscrite au Registre des Sociétés de Madrid tome 25.444, feuillet 139, page n° M-458.439, inscription 1ère, Numéro NIF B85307520

SIREN 662042449Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion transfrontalière. Société absorbante ou résultant de l’opération : BNP PARIBAS Forme : Société anonyme Adresse du siège : 16 boulevard des Italiens 75009 Paris Capital : 2203201214.00 EUR Numéro unique d'identification : 662042449 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : BNP Paribas Fund Services España SL Forme : Société à responsabilité limitée de droit espagnol Adresse du siège: C/ Emilio Vargas 4, 28043 Madrid, Espagne Capital : 1 0

02/09/2026

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