partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1°

Article L225-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, sont autorisés à accéder aux informations enregistrées en application de l'article

Article R3111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 45 > 06

Code des transports

Les services publics réguliers de transport routier de personnes sont des services collectifs offerts à la place, dont le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.

Article R3452-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Code des transports

Les commissions des sanctions administratives sont consultées pour avis par le préfet de région, préalablement au prononcé des sanctions encourues, en application des articles R. 1422-8-2, R. 1452-1, R. 3113-30, R. 3116-14, R. 3116-15, R. 3116-17, R.

Article 2

—

portail, pour leur permettre de suivre la périodicité et le montant des reversements du produit des tarifs de sûreté et de sécurité des taxes sur le transport aérien de passagers et sur le transport aérien de marchandises prévus respectivement au 3° de

Article 5.1.4

—

La sous-direction de la régulation et de la performance durable des transports routiers exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation des transports routiers de marchandises et de voyageurs, y compris le transport

Article Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 44

Code des transports

aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application.

Article L5241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 20

Code des transports

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux navires battant pavillon français à l'exception, outre des navires de guerre, des navires affectés au transport de troupes pendant la durée de cette affectation, des navires affectés aux

Article 2

—

En application de l'article D. 4221-20 du code des transports, les rapports de chacun des organismes de contrôle intervenant conformément à l'article D. 4221-18 dudit code sont conformes aux dispositions précisées en annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

—

Sous l'autorité du ministre chargé des transports, sont déclarés organismes rattachés au sens de l'article R. 2151-1 du code de la défense les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :

Article 1

—

Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret : 6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la date de publication du présent décret.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur général du travail des transports est fixé comme suit : ECHELONS Indices bruts et groupes hors échelle 3°........................... C 2°...........................

Article Annexe 411-2.A.2

—

Cahier des charges des laboratoires agréés pour effectuer le classement du CHARBON, ACTIF (n° ONU 1362) et du CHARBON (n° ONU 1361) conformément aux recommandations relatives au transport des marchandises dangereuses, Manuel d'épreuves et de critères

Article R2271-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.

Article A4231-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

Code des transports

En application de l'article R. 4231-1 du code des transports, les titulaires d'un certificat de qualification de conducteur qui naviguent au radar doivent, en plus de leur certificat de qualification de conducteur, détenir l'autorisation spécifique pour

Article R3261-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 73

Code du travail

-L'agrément prévu à l'article L. 3261-7 est délivré par le ministre en charge des transports aux entreprises justifiant fournir ou commercialiser des biens ou services mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1.

Article R581-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 97

Code de l'environnement

La publicité sur les eaux intérieures, telles qu'elles sont définies par l'article L. 4000-1 du code des transports, est, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 581-15, soumise aux dispositions du présent paragraphe.

Article 14

—

conclus par la France ou l'Union européenne, de copie de la licence communautaire ou d'autorisation de transport multilatérale ou bilatérale, en raison du poids maximum autorisé ou de la charge utile des véhicules, ou de la nature du transport ou des

Article L111-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L. 111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation

Page 84 · 75 499 résultats

← Précédent Suivant →