Article R2271-13 · Code des transports — CodexAI
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R2271-13
Article R2271-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65
Code des transports
En vigueur
Depuis le 27 décembre 2019
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Légifrance
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Texte de l'article
Les personnes morales énumérées au II de l'article L. 2271-1 mettent en place un système d'audit interne de sûreté. Un rapport de synthèse annuel sur la mise en œuvre de ce système est adressé au ministre chargé des transports.
Articles cités dans le texte
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