, que la société ACTIV (la société) a acquis des biens situés à Vincennes, sous le régime spécial de l'achat-vente par un marchand de biens ; que l'acte a été publié auprès de la Conservation des Hypothèques

CRCAM [Localité 1] [Localité 2] 31 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ORDONNANCE

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Super bowl, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°

quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre de prime de nettoyage de vêtement, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse

Jean-Claude Y..., 2 / Mme Claudia X..., épouse Y..., demeurant ensemble, La Croix Maréchal, 72360 Mayet, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre

19 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, usage de faux et complicité, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2,

[D] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[N] [J], 2°/ à M. [W] [R], domicilié [Adresse 6], 3°/ à M.

Par arrêt du 11 janvier 2012, la cour d'appel de Luxembourg a rejeté cette demande comme étant fondée sur la responsabilité délictuelle et non sur la responsabilité contractuelle. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

E... , 2°/ Mme Q...

judiciaire définitive le 2 Juin 2008 sur le bien immobilier situé au [Adresse 2] ; Qu'elle a fait délivrer, le 17 Septembre 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière à Monsieur [Y],

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 2 août 2019, qui, sur renvoi après cassation (Crim. 10 juillet 2019, n°19-82.775), dans

[L] [R], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-18.157 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Iseulte

cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Office notariale, [H], [L] -, [F], [L] et, [W], [Z], société civile professionnelle, dont le siège est, [Adresse 2]

de l'hypothèque devant être ordonnée aux frais de la SELARL Polyavocats.

contrats commutatifs, mais résultaient d'engagement unilatéraux de l'employeur, non translatifs de propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 621-107 du Code de commerce par fausse application ; 2

__ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la SCI Le Dey immobilier, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2]

Une clause pénale était également stipulée, à hauteur de 39 500,00 €, dans l'hypothèse « où toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes seraient remplies, et dans l'hypothèse où l'une des

2° de l'arrêté du 26 mai 1975 en faisant application de la présomption, édictée par cette dernière disposition, d'utilisation conforme à leur objet des allocations forfaitaires versées à des salariés en