Au termes de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de proposer au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses capacités

de la salariée pour l'adapter aux fonctions restantes de secrétariat de son poste, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

dans les hôtels cafés restaurants, ainsi que l'article L. 212-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail dans

civil et L. 1233-61 du code du travail ; Mais attendu que les demandeurs sont irrecevables à critiquer des arrêts qui ne les concernent pas ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1233-4 du code

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

sans cause réelle et sérieuse ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur une rupture du contrat sans cause réelle et sérieuse par méconnaissance des dispositions de l'article 1233-4 du Code du Travail : Vu l'article

et de reliquat de l'indemnité de plan de départ volontaire ; ALORS en premier lieu QUE si, selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

du code du travail », tout en constatant que M.

de l'article L.1235-3 du Code du travail, à l'âge de Mme Mireille X...

le préjudice subi par le salarié à six mois de salaire, alors selon le moyen, que l'entreprise avait un effectif habituel inférieur à onze salariés ce qui excluait l'application de l'article L. 122-14-4

L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, troisièmement, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial ; qu'ainsi, une juridiction

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 132-2, L. 132-19, L. 212-5 et R. 261-4 du Code du travail, des articles L. 431-4 et suivants

du travail, alors, selon le moyen, que le salarié en vertu des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail aurait dû reprendre son travail sur le site de Coignières dès lors qu'il n'existait

accident du travail; que la cour d'appel ne pouvait se prévaloir de cette inobservation de l'employeur pour le soustraire aux obligations de l'article L. 122-32-4 du Code du travail -réintégration dans

du travail ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de l'obligation de reclassement, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne

X... dans l'impossibilité d'assumer toutes ces tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que M.

Y..., n'ait pas eu le pouvoir d'engager des poursuites disciplinaires, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE le délai de prescription des

licencié pour motif économique le 22 mai 2002, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 321-4, L. 321-5 et L. 322-3 du code du travail ; Mais attendu que le dispositif légal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été