Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 524 résultats pour « 45 »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
9 524 résultats pour « 45 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
. − L'organisme mentionné au I : 1° Vérifie, sauf pour les personnes mentionnées au onzième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 bénéficiant d'un mandat présumé, que le tiers déclarant dispose d'éléments attestant l'existence
Article R514-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 14
de la commission consultative départementale compétente ; 3° Le fait d'exploiter une installation soumise à autorisation sans satisfaire aux règles générales et prescriptions techniques prévues à l'article L. 512-5 et aux articles R. 181-43, R. 181-45
Article L214-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code ; 7° La mise en paiement des produits distribuables doit avoir lieu dans le délai d'un mois après
Article L214-24-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36
L. 821-45 du code de commerce sont applicables à la SICAV relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code ; 7° La mise en paiement des produits distribuables a lieu dans le délai de quinze jours après la tenue de l'assemblée générale
Article L732-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 05
mai 2005 L. 131-4 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 131-5 à L. 131-34 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-35 la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 L. 131-36 à L. 131-44 la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 L. 131-45
Article R122-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 84
Toutefois, en ce qui concerne l'attributaire d'un contrat mentionné à l'article R. 122-41-2, le ministre chargé de la voirie routière nationale se prononce dans un délai de 45 jours à compter de la date de sa saisine en cas d'avis favorable de l'Autorité
Article L2223-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 33
délivré par une autorité compétente lorsque cette activité est réglementée dans l'Etat dans lequel il a été délivré, d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur à celui prévu pour le diplôme national de thanatopracteur visé à l'article L. 2223-45
Article R6152-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 80
, de naissance, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption selon les modalités prévues à l'article R. 6152-819 ; 6° A un congé parental dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45
Article R743-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des
Article 720-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
La juridiction qui accorde une suspension de la peine en application des dispositions du présent article peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal.
Article L3515-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43
Est punie de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait pour un fabricant ou un importateur de produit du tabac de mettre sur le marché un produit du tabac sans avoir transmis la déclaration définie à l'article L. 3512-17 ; 2° Le fait pour un fabricant ou un
Article L5765-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 45
protection des données à caractère personnel L. 5521-6 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 L. 5531-45
Article D741-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 45
supérieure Louis Lumière ; 7° Institut d'administration des entreprises de Paris : décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 relatif à l'Institut d'administration des entreprises de Paris ; 8° Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg : décret n° 92-45
Article R112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
R. 315-2, R. 321-4, R. 321-5, R. 321-6, R. 322-11, R. 322-12, R. 323-1, R. 332-1, R. 332-2, R. 332-3, R. 332-4, R. 332-5, R. 332-33, R. 332-35, R. 332-36, R. 332-37, R. 332-38, R. 332-39, R. 332-40, R. 332-41, R. 332-42, R. 332-43, R. 332-44, R. 332-45
Article Annexe I
. - Dans le cas où le flux horaire de COV visés au III du point 6.2 b.2 du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R. 45, R. 46, R. 49, R. 60 ou R. 61 ou les composés halogénés présentant
Article Annexe
d'agglomération Chambéry métropole (73) 77 Communauté d'agglomération de Chartres (28) 2 192 Communauté d'agglomération du Calaisis (62) 302 Communauté d'agglomération du Drouais (28) 1 488 Communauté d'agglomération montargoise et rives du Loing (45
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 19
centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique ; 4° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45
Article R344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 47
984 du 25 octobre 2023 R. 312-27 Résultant du décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 312-39-1 à R. 312-42 Résultant du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 R. 312-45
Article Annexe I
Rangen, Saering, Bruderthal B 61 Alsace vins rouges R 60 Alsace vins rosés Rs 75 Crémant d'Alsace B 80 Crémant d'Alsace Rs 80 Côtes de Toul B 60 Côtes de Toul (vin gris) Rs 60 Côtes de Toul R 45
Article 40-5
Lorsqu'une des sanctions prévues aux 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 45 est prononcée à l'encontre d'un conseiller ou d'un avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire ayant la qualité de fonctionnaire, elle produit le même effet vis-à-vis
Page 84 · 9 524 résultats