que les créances dont se prévaut la société Cie ne réunissent pas ces qualités ; qu'en effet, les stipulations de l'article 11-4° du contrat constitutif du G.A.T.E. précisent que toutes sommes dues au

4 du contrat de mandat annexé à celui de crédit-bail prévoyant qu'en cas de résiliation de ce contrat en conséquence de la résolution du contrat de vente, le preneur était tenu à la fois au remboursement

X..., l'arrêt attaqué retient que le montant de cette indemnité, visée à l'article 4, alinéa 8, des contrats de prêts, étant fixé unilatéralement par le prêteur, était nécessairement indéterminable ;

de chose jugée au regard de la présente instance, dit l'action engagée non prescrite et donc recevable, dit valable le pacte de préférence inscrit à l'article 4-1 du contrat de franchise du 6 juin 2001

606 du code civil ; - ainsi que le stipule l'article 4-3 du contrat de bail, les charges d'entretien, de réparation et de travaux, y compris ceux relatifs à la conservation des lieux, dans leur intégralité

1103, 1104, 1212, 1217 et 1231-1 du code civil, L581-25 du code de l’environnement, de : - juger que le contrat n°64178 a produit ses effets jusqu’au 4 novembre 2024, conformément à l’article 3 dudit

X... a été engagé le 3 mars 1992 par la Société générale d'équipement en qualité de directeur ; que l'article 4 de son contrat de travail prévoyait, en plus d'une rémunération fixe, une prime liée au chiffre

, alors, selon le pourvoi, qu'en soulevant d'office le moyen tiré du caractère prétendument abusif de l'article 7-4 du contrat de location selon lequel "le locataire renonce notamment à effectuer toute

PART, QUE l'article 4-1 du contrat de travail de M.

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Antoine X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

l'article 4-6° du contrat de crédit-bail conclu entre la société Unimat et la société Sodibel stipulait qu'en cas de transfert du contrat, la société Sodibel restait "débiteur solidaire des obligations

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

4 de son contrat de travail, qui prévoyait, en violation de l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la possibilité d'heures complémentaires dans la limite d'une durée hebdomadaire de 39 heures, avait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé: Attendu qu'ayant constaté que la SNC Danton n'avait

C D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avenant n°1 du 25 février 2025 modifiant l'article 4 de son contrat d'engagement à durée indéterminée, conclu le 12 mai 2023 avec l'Etablissement

donc sur la norme AFNOR NF P 03-100 à laquelle il renvoie ; or, l'article 4 du contrat stipule que le contrôleur technique s'assure de ce que la qualité des produits est appropriée au projet et signale

4-4 du contrat et qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 4-4 du contrat puisque celles-ci nécessitent qu'il y ait vol, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en

6-4 du contrat qui la lie à M.