même immeuble ; cette identité entre l'intermédiaire chargé de la négociation et de représenter les intérêts du vendeur et l'acheteur est particulièrement déloyale et fâcheuse, notamment lorsqu'il s'agit

n'aurait pas manqué d'être détectée par les experts psychiatres ; ""considérant, par ailleurs, que l'analyse du dossier met en évidence une multitude de mensonges de la part de Saïd X..., qu'il s'agisse

mal fondé à invoquer la nullité d'un procès-verbal de confrontation, au motif que le nom du témoin entendu dans cet acte n'y est pas mentionné ; qu'il se déduit sans peine d'autres indications qu'il s'agit

concordance entre la question n 1 et l'arrêt de renvoi puisqu'aussi bien, la feuille des questions fait état de faits s'étant produits à une date autre que celle figurant dans l'arrêt de renvoi ; qu'il ne s'agit

; et alors, d'autre part, qu'il appartient au juge, et non à l'expert, de déduire les conséquences juridiques des constatations de fait contenues dans un rapport d'expertise, notamment lorsqu'il s'agit

[P] de sa demande en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a retenu qu'il était déjà réparé au titre du déficit fonctionnel permanent, bien qu'il s'agisse de deux préjudices distincts ; que

récupération de ses amendes personnelles sur des chauffeurs, il ait ouvertement incité ces derniers à l'emploi d'un tel procédé (cf. jugement p. 3, dernier et p. 4 1 à 5) ; "et aux motifs propres qu'il ne s'agit

société Kremp-Massé-Certain avocat des parties civiles ; "alors que la déclaration d'appel doit être faite au nom des parties et non au nom de leur conseil ; que l'appel formé par Me B..., déclarant agir

électrique, un réseau d'eau potable et, dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire sur ces terrains, un réseau d'assainissement ; que lorsqu'il s'agit

[W] [B] », alors qu'en page deux, il est mentionné que le Royaume du Maroc agit « au nom et pour le compte de ses services secrets et/ou de renseignement mis en cause » » et que « si en page cinq il est

avec contrainte morale et ainsi commis l'infraction visée à la prévention (arrêt attaqué p. 5, alinéas 1 à 4) ; "alors que le délit d'agression sexuelle n'est caractérisée que si son auteur a agi par

remise de la possession, n'est pas exclusive de l'appréhension, même momentanée, exigée par la loi comme l'un des éléments essentiels du délit de vol, encore faut-il que l'auteur de cette appréhension ait agi

Z..., le représentant des créanciers, puis le liquidateur, désignés par le tribunal, ont seuls qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que les actions introduites par le représentant

, à tout le moins, de sa qualité pour agir en tant qu'ayant droit de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 332-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article

X... a contesté, notamment, la perception d'agios sur son compte ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, 2e alinéa, du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi

le compte détenu par la société Jallot manutention auprès du Crédit commercial de France (CCF) ; qu'à cette date, le CCF a déclaré que le compte était créditeur sous réserve des écritures en cours, agios

X... qui contestait par ailleurs les agios et les frais qui lui avaient été facturés, a saisi le tribunal d'instance ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 131-73 du

, M. et Mme Y... ont assigné la SCI en indemnisation ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion pour agir