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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201247
10 juillet 2014
10 juillet 2014
au risque, son avis envisageait seulement de manière hypothétique que Monsieur X... avait pu être exposé à des retombées radioactives la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ALORS, ENCORE
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c5317c
29 avril 2003
29 avril 2003
février 1992 que cette Convention aurait été applicable à l'entreprise Scopie, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de l'activité réelle de
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, en accord avec les parents ou le représentant légal. (…) .
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507587_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la réouverture de son établissement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d9
16 avril 2025
16 avril 2025
[R] [G] [V] au titre du financement de l'appartement de la [Adresse 4] Vu les articles 1453 et 1479 al 3 du code civil.
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d1c
3 avril 2025
3 avril 2025
au paiement de la somme de 2.000 ' sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, en cause d'appel ; CONDAMNER la société PROMAN 147 aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210200
24 mars 2016
24 mars 2016
[V], [B], [W], [A], [L], [O], [Y], [J] et Mme [B] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée,
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6174e82f38df3303a9d9f9ca
15 septembre 2011
15 septembre 2011
[OE] [SP] Né le [Date naissance 18] 1981 à [Localité 142] EN CALIFORNIE Nationalité : Franco-Américaine Etudiant Domicilié : [Adresse 126] - M.
Source officielleCTX Protection sociale
695ec6e8cdc6046d478c0853
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1e3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
142 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et les congés pays afférents * 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné que les sommes soient assujetties aux intérêts
Source officiellesoc
6137249bcd58014677416e70
14 septembre 2005
14 septembre 2005
X... son absence de protestation jusqu'en 1990, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 122-45, alinéa 1, L. 412-2, alinéa 1 et L. 143-4 du Code du travail ; 3 / que le juge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301151
20 décembre 2018
20 décembre 2018
1719-2 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00477
30 mai 2018
30 mai 2018
561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il incombe au juge saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé une mesure d'instruction en application de l'article 145 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01543
1 juillet 2009
1 juillet 2009
de l'association ainsi que les fiches de paie de septembre 2000 à août 2005 et ce, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article L. 322-4-20 du code
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Véronique BENTZ, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
69d557f5cdc6046d477096df
7 avril 2026
7 avril 2026
En revanche, les dispositions de l’article R441-8 du code de la sécurité qui impose de mettre à la disposition de l’employeur le dossier visé à l’article R441-14 du code la sécurité sociale, ne sont pas
Source officielle18° chambre 1ère section
68dec3d76af9fd1f8094df65
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Selon le second alinéa de l'article L. 145-41 du code de commerce, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration ».
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6788099bc21c0e53e79075e2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cependant, aux termes de l’article R.142-10-10 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, applicable à compter du 1er janvier 2020 aux instances en
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officiellePage 84 sur 921