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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7441cdc6046d47749f56
28 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code
Chambre civile 1
69e68428cdc6046d47f0922e
13 avril 2026
[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil
2e chambre 2e section
642fb7c7cece1704f5747aa4
6 avril 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° DEFAUT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/07334 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4GK AFFAIRE : [V] [K] [Z] C/
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
au maire au regard des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer l'entretien de ces arbres ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans
Juge Unique
DTA_2204372_20221209
9 décembre 2022
L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.
5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d
22 octobre 2025
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 264 N° RG 24/13478 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5XI METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12] PROVENCE
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279
22 juin 2016
; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions
4eme Chambre Section 1
688af887aac506b5d705cf8b
30 juillet 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
700 du code de procédure civile, II - Les faits et la procédure Les 22 intimés sont, ou ont tous été, salariés de la SA SCASO affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention
Référés civils
6a0f4f53cdc6046d477b7a21
19 mai 2026
[V], S.A.S. CABINET BERNE, SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [V], S.A.S.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497
31 janvier 2012
226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie
2ème chambre civile
698551a3cdc6046d471feb47
5 janvier 2026
[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2501951_20251015
15 octobre 2025
Descombes, vice-président pour statuer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
6e chambre
5fda99124a91072962513882
13 juin 2019
, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc403
2 avril 2025
Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se
Chambre 2/section 6
6633d422c0d3e3fe99d13ae2
29 avril 2024
227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DÉBOUTE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171
20 octobre 2021
L'article L.2141-5 du code du travail interdite l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment
Chambre 6/Section 4
660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4
4 avril 2024
de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense
Référés
686d5f30a2273490db10715b
1 juillet 2025
[V] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ont fait assigner M.
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