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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7441cdc6046d47749f56

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Compte tenu de l'issue du litige, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de faire application de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

642fb7c7cece1704f5747aa4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 22G 2e chambre 2e section ARRET N° DEFAUT DU 06 AVRIL 2023 N° RG 21/07334 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4GK AFFAIRE : [V] [K] [Z] C/

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

au maire au regard des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales d'assurer l'entretien de ces arbres ; - ils sont fondés à rechercher la responsabilité sans

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204372_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 4 B du même code dispose que : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025d4d

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2025 N° 2025 / 264 N° RG 24/13478 N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5XI METROPOLE [Localité 4]-[Localité 12] PROVENCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01279

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

688af887aac506b5d705cf8b

Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du code du travail intervenue en méconnaissance des articles L 11542-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cdbf1fa7f870d29fb2

Appel

10 février 2011

10 février 2011

700 du code de procédure civile, II - Les faits et la procédure Les 22 intimés sont, ou ont tous été, salariés de la SA SCASO affectés à des emplois relevant des catégories I A à V de la convention

Source officielle
TJ

Référés civils

6a0f4f53cdc6046d477b7a21

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V], S.A.S. CABINET BERNE, SA SMA, en qualité d’assureur de la SAS [V], S.A.S.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR00497

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

226-1 du code pénal est donc toujours valablement en cours ; " 1°) alors qu'en application de l'article 226-6 du code pénal, l'action publique concernant l'infraction d'atteinte à l'intimité de la vie

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

698551a3cdc6046d471feb47

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Y] [E] et de Mme [L] [S] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; CONSTATE que la date des effets du divorce entre

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2501951_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Descombes, vice-président pour statuer en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
CA

6e chambre

5fda99124a91072962513882

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

, - rejeté la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [S], - rejeté la demande reconventionnelle de la société Isor au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc403

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1471-1, alinéa 1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 6

6633d422c0d3e3fe99d13ae2

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; DÉBOUTE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01171

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

L'article L.2141-5 du code du travail interdite l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaf4fbb79e8fd3d2efc4

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil ; que les causes de retard invoquées en défense

Source officielle
TJ

Référés

686d5f30a2273490db10715b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[V] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] ont fait assigner M.

Source officielle

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