été mise en service le 28/07/1998 et a donné lieu à une facturation sur l'année 2001 de 19 323,68 francs (2945,88 euros) et sur les dix premiers mois de l'année 2002 de 15.695,31 francs (2.392,78 euros

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article 6 du Code civil; et alors, enfin, que selon ses propres

l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Contat, 2 / Mme Z...

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 28 novembre 2025.

d'appel a dénaturé le droit étranger et violé les articles 3 et 32-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE, selon l'article 9 du code de la nationalité malgache, est malgache l'enfant légitime né d'un père

[J] dit [A] [O], son père, qui a été reconnu par arrêt du 29 novembre 1935 de la cour d'appel de l'Afrique occidentale française, citoyen français comme étant né de parent inconnu mais présumé d'origine

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de bien vouloir : Vu l'article L313-28 du Code monétaire et financier, Vu l'article 32 du Code de procédure civile, Vu les pièces produites, A titre principal

Ce jugement a lui-même été infirmé par arrêt de cette cour du 28 novembre 2017.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le non-lieu ; "aux motifs que "concernant

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme ni au titre de l’aléa « inondation » ni au titre de l’aléa « incendie de forêt » ; - le terrain d’implantation de leur projet est parfaitement desservi par les réseaux

du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société

L'article 134 du code de procédure civile dispose que : « le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et s'il y a lieu, les modalités de la communication ».