préalable à l'embauche, prévue par l'article L. 1221-10 ; 2° A la remise du certificat de travail, prévue par l'article L. 1234-19 ; 3° A l'établissement, au contenu et à la transmission du contrat de travail à durée déterminée, prévus par les articles

Article L2573-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 63

Code général des collectivités territoriales

IV bis. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2224-12-1-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “, tel que prévu par l'article L. 210-1 du code de l'environnement” sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : “, y compris les dépenses

Article 1

—

les congés de longue durée prévus aux articles L. 822-12 et suivants du code général de la fonction publique et les réintégrations dans le service d'origine ; - les congés pour maternité ou pour adoption et les congés de paternité, prévus aux articles

Article 12 quater

—

expiré avant le 12 mars 2020, sont, à cette date, suspendus.

Article 42-2

—

La consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article L. 272-1 du code général de la fonction publique doit intervenir avant l'entretien préalable mentionné à l'article 42 en cas de licenciement d'un agent : 1° Siégeant au sein d'un

Article 2

—

Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les références aux articles R. 621-1 à R. 621-27 du code rural et de la pêche maritime sont remplacées par des références aux articles D. 621-1 à D. 621-27 et les références aux articles R. 684

Article R6223-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12.

Article R146-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 05

Code de l'action sociale et des familles

Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient

Article 7-1

—

du code de la sécurité intérieure ; 3° Produire un certificat médical, datant de moins d'un mois, attestant de l'absence de contre-indication au port et à l'usage d'une arme mentionnée au a du 2° de l'article R. 511-12 du code de la sécurité intérieure

Article 13

—

Au titre de la direction de l'établissement public, le président : 14° Conclut les emprunts autorisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12.

Article 13

—

Les dispositions des articles 1er à 12 du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1985-1986 des différentes céréales assujetties.

Article 14

—

Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 6, 11 et 12 bis peuvent être modifiées par décret simple.

Article 49

—

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

Article 1031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

Code de procédure civile

Les délais prévus aux articles 1031-12, 1031-13 et 1031-16 sont augmentés dans les conditions prévues à l'article 1023.

Article R234-33-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 89

Code de l'éducation

Les dispositions des articles R. 234-1 à R. 234-12 s'appliquent au conseil de l'éducation nationale de l'académie de Lyon.

Article L521-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Code de la recherche

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-12.

LEGIARTI000029523754

—

Vaulx-en-Velin (69) A 42 D 383 Villeurbanne (69) A 43 Bron (69) N 2043 A 43 Bron (69) A 47 Ternay (69) A 7 N 88 Saint-Chamond (42) A 48 Saint-Egrève (38) A 480 A 48 Saint-Egrève (38) A 480 Saint-Egrève (38) A 48 N 85 Le Pont-de-Claix (38) A

Article 112

—

. - A modifié les dispositions suivantes : Code du travail Art. L324-12-1, Art. L8271-8-1 Code rural Art. L741-10-2 Code de la sécurité sociale. Art. L242-1-2,Art. L133-4-2

Article 9

—

I. − A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art.

Article ANNEXE

—

Article 73 du code ; article 71 du règlement délégué.

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