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D'une part, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été

D'une part, aux termes des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge solidaire des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.