Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général

700 du code de procédure civile outre 35 € au titre de l'article 1635 bis Q du code général des impôts, les intérêts de droit et les dépens.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, les décisions, prises sur le fondement de l'article L. 512-1 de ce même code, accordant ou refusant une autorisation d'exploiter une installation

Sur la résiliation judiciaire : Les dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat

Gölcüklü en qualité de juge ad hoc (article 29 § 1 du règlement).        EN DROIT   1.

des dépens, - rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire en vertu de l'article 481-1 6° du code de procédure civile.

Saiz Arnaiz comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 6.

Luis López Guerra pour siéger en qualité de juge ad   hoc (article 26 § 4 de la Convention et article   29 §   1 du règlement). EN FAIT I.

1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

Aux termes de l'article 8 de ce code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces

[D] [X] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [D] [X] aux entiers dépens.

L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[I] [R] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [I] [R] aux entiers dépens.

[B] [C] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [B] [C] aux entiers dépens.

[E] [N] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [E] [N] aux entiers dépens.

[D] [F] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50 € au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel ; -CONFIRMER le jugement entrepris

L'article 32 du même code prévoit, en outre, qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[C] [Z] d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile'; -CONDAMNER M. [C] [Z] aux entiers dépens.