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3 711 résultats pour « Article AD 6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00335_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L. 332-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 84 sur 186

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

6 du code général des impôts, a estimé que la procédure est régulière puisque Mme [W] [F] et M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200878

Cassation

22 mai 2014

22 mai 2014

1220 du Code Civil ; que Mademoiselle X... demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 786 du Code Civil aux termes duquel l'héritier acceptant purement et simplement peut demander

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69fd7fafcdc6046d47046c8f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0424JUD003050296

Admin. suprême

24 avril 2003

24 avril 2003

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595

Admin. suprême

4 mars 2003

4 mars 2003

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

695f4927cdc6046d47952a11

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[P] à payer à son adversaire une indemnité sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306091_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Y... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01095

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

X... d'accorder les garanties demandées par la société du Roi Albert pour le versement d'une avance de trésorerie à la société civile du Domaine de la Grille, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91cf7

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256560bfda47c90075e9c

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[G] en qualité de mandataire ad hoc, à personne se disant habilitée à recevoir l'acte le 6 mai 2021.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

63c256570bfda47c90075e9e

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[L] en qualité de mandataire ad hoc, à personne se disant habilitée à recevoir l'acte le 6 mai 2021.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

122 du code de procédure civile, Vu l'article 2226 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 9, 11 et 132 du code de procédure civile, déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300712_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 du même code lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6780be22780de3a214879e8c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article R661-1 du code de commerce prévoit: 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0724JUD003637604

Admin. suprême

24 juillet 2008

24 juillet 2008

En outre, la même loi inséra dans le code un article 6-1, qui autorisait une application rétroactive de la loi pénale aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre, et un article 45-1, qui déclarait

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fd945d047a9502cee1e0f3f

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

L. 1235-3 du Code du travail, soit 6 mois de salaires, En tout état de cause, ' Constater que les demandes formulées par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

65af69f7b6c6260008b53174

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 4 du décret n°2016-382 du 30 mars 2016 définit la vétusté en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 comme 'l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parties en demande citent l'article L.643-9 alinea 1 du code de commerce en vigueur « le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6705886b1296b51ba2b729b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

appliquées pour la détermination du loyer de renouvellement puisqu’il est fait référence à l’article L. 145-33 du même code.

Source officielle