ne pouvait en être ordonnée qu'à compter du 25 octobre 1995 ; qu'en ordonnant celle-ci à compter du 20 septembre 1995, la cour d'appel aurait violé l'article 1154 du Code civil ; Mais attendu que la

[W] atteste que le contrat a bien été établi comme les années précédentes, sur un chiffre d'affaires facturé avant retours et remises de fin d'année et si M.

-8 du code de l'environnement et ses annexes, prévoit : « - en son article 1er : 'Il est établi une liste unique des déchets qui figure à l'annexe II du présent décret.

Y... et du syndicat SNRT-CGT audiovisuel ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

, Société d'Assurances à la forme mutuelle, dont le siège social est au Mans (Sarthe), Rue Chansy N° 19 et 23, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen

après observation des parties : Attendu que, par arrêt du 25 janvier 2005, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation (pourvoi n° X 04-70.048) a, sur la demande du Service départemental d'incendie

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - le ministre des armées, auquel il incombe d’établir les états individuels des travaux insalubres tels que prévus par les annexes au décret du 18 août

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

1134 et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des mentions du jugement qu'en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, la société AES a abandonné ses prétentions

L. 3123-17 et L. 3123-25 du code du travail dans leur version applicable au litige, ensemble l'article 1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe et l'article

des impôts et 38 quinquies de l'annexe III du même code et une intention libérale.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

s'abstenant de répondre à ce moyen précis, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Les biens visés aux articles 1 et 3 ne sont que des biens matériels (comme les exclusions prévues aux conditions spéciales).