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89 281 résultats pour « Article Annexe 8-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_1916350_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101920_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III au même code : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment () les fonds de commerce, () donne lieu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00716

Cassation

29 juin 2010

29 juin 2010

L. 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 2277 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable à la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'a pas analysé l'action de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01158

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

K... avait de manière non contestée travaillé pour le compte de la Sarl Tanousse, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' il est interdit au juge de dénaturer

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

, est insuffisant à caractériser la connexité prévue par l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'en effet, si le volet « Pétrole » et le volet « Nourriture » apparaissent factuellement liés comme

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113592cdc6046d47a60814

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Son état clinique était décrit comme satisfaisant. Le 8 avril 2021, le compte rendu hospitalier indiquait que l'état clinique était plutôt satisfaisant.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

112-1 du code pénal, L. 342-4 devenu L. 1262-3, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-5 du code du travail, R. 330-2-1 du code de l'aviation civile, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00728

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01178

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

du compte courant, la cour d'appel a violé l'article L. 622-7 I du code de commerce ; 4°/ que seuls peuvent faire l'objet d'une clause d'unité de comptes des comptes compatibles entre eux ; que tel n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301607_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

de commerce, (…) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts ». 4.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2300281_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 123-53 du code de commerce : « Dans sa demande d'immatriculation, la société déclare, en ce qui concerne la personne morale : (…) 4° L'adresse de son siège social

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64af9906049d5c05db173215

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10254

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

L 142-1 du code de commerce, il convient de rappeler, comme indiqué ci-dessus, que la vente des 19 et 20 janvier 2005 ne portait pas sur la cession d'un fonds de commerce mais sur celle d'un établissement

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fe41

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02786_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

L’article L. 741-1 du code de commerce confère aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d’officiers publics et ministériels.

Source officielle
CC

cr

édure suivie du chef d'infraction au Code de l'urbanismec/Gérard Y

61372699cd58014677426e5d

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b07f

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Il était prévu à l'annexe 4 du contrat que la solution retenue serait mise en service le 1er janvier 2005 et que le prix des matériels et progiciels (66 891, 08 € TTC) serait réglé à concurrence de 10

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00280

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du code de commerce ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les

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CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948fd

Appel

7 mai 2020

7 mai 2020

La société Ada demande à la cour, par dernières conclusions du 22 janvier 2020 de: Vu les articles 1116 et 1134 (ancien) du Code civil, l''article L. 330-3 du Code de commerce, et les pièces versées aux

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