Aux termes de l'article 49 septies I quater de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : " I.

par MACL SCP D'AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A..., représentée par Me Ngoto, doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

1850 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, en énonçant, pour retenir que M.

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant

L. 131-1 et D. 511-43 du code de l’éducation, en quatrième lieu, du caractère disproportionné de la sanction prononcée, en cinquième lieu, de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

Conformément à l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de notification du licenciement pour faute grave énonce les motifs invoqués par l'employeur.

La cour constate également que ce document est rédigé conformément au modèle type de bordereau de rétractation annexé à l'article R.312-9 du code de la consommation.

B A, représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 500 euros

annexé, ainsi que la mention visée au dernier alinéa de l'article L. 311-5 devenu l'article L.312-5.

15, 16 et 135 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1451-1 du code du travail.

[D] [G] et de SCI LM 1 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

619 et 625 du code civil.