Codes de loi français

Article R725-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Pour le recouvrement prévu à l'article R. 725-20, les comptables de la direction générale des finances publiques peuvent recourir à la procédure de l'opposition entre les mains de tiers détenteurs dans les conditions prévues aux articles R. 133-9-5 à

Article L242-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45

Les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 160-9-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements.

Article 11

Sous réserve de la disposition prévue à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L. 257, L. 257-1, L. 258, L. 259, L. 260, L. 261, L. 262, L. 263, L. 264, L. 265 et L. 266 du Code de la sécurité sociale sont applicables dans les conditions fixées

Article L253-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 46

Les demandes de paiement des prestations fournies au titre de l'aide médicale par les médecins, chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens et autres collaborateurs de l'aide sociale sont, sous peine de forclusion, présentées dans un

Article R861-15-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 14

Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L. 861-2-1, l'organisme de sécurité sociale en informe le demandeur ou le bénéficiaire de la prestation, par tout moyen donnant date certaine à la réception.

Article 73

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L522-2, Art. L522-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 87

autre organisme de protection sociale ou toute institution ayant des sujets d'intérêt public commun avec la sécurité sociale.

Article R751-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 21

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application

Article 12

Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité et accueil de

Article 76

La caisse autonome nationale est habilitée à signer les conventions collectives nationales mentionnées aux articles L. 123-1 et L. 123-2 du code de la sécurité sociale.

Article R6527-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 52

Par dérogation aux articles R. 6527-66 et R. 6527-67, lorsque le montant mensuel de la pension est inférieur à 2 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de sécurité sociale mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à la date

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale

Article 1

§1er - La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale les informations et données relatives à l'effectif et à la masse salariale des employeurs relevant du régime agricole et entrant

Article R723-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

l'exercice écoulé et sur son programme d'avenir, notamment en matière d'action sanitaire et sociale, et de se prononcer sur ce rapport ; 5° De décider la fusion de caisses de mutualité sociale agricole dans les conditions fixées par l'article L. 723-4

Article 20-5-8

L'article L. 174-16 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte. Pour son application, la caisse compétente pour le versement de la dotation forfaitaire annuelle est la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Article 13

La catégorie de prestations mentionnée au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donne lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale dans les conditions suivantes :

Article 8

Sous réserve de l'application de l'article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale, sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'âge fixées pour être éligibles aux chambres départementales de notaires siégeant en comité mixte et n'ayant

Article 43

Les décisions du conseil d'administration sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 41

Les décisions de la commission de gestion sont communiquées immédiatement aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. Cette communication doit être accompagnée des documents visés à l'article R. 151-2 du code de la sécurité sociale.

Article 54-1

de la sécurité extérieure.