Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de règles de prise en charge renforcée des frais de santé ainsi que des règles relatives

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé,

Article L161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92

Code de la sécurité sociale

d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application

Article 5

—

de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; b) Par concours interne sur épreuves, organisé au niveau national et ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé aux fonctionnaires

Article L1333-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 22 > 75

Code de la défense

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues aux articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et au premier alinéa de l'article L. 1333-13-6 du présent code est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

I. ― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2 du même

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de l'éducation

de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Article 1

—

I. - Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure

Article 1

—

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article D4364-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.

Article 2

—

En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 modifiée susvisée, le contenu de la formation prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale au vu des

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art.

Article L312-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 69

Code de l'éducation

Une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire, cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231-1 du code de la santé publique

Article R247-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 96

Code de commerce

ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 et R. 232-13.

Article 2

—

- Code de la santé publique Art. R1413-26, Art. D3411-15 - Décret n° 2001-784 du 28 août 2001 Art. 2 - Décret n°2011-199 du 22 février 2011 Art. 2

Article 40

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5123-8 II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 2

—

Les bibliothécaires se trouvant à la date de publication du présent arrêté dans l'une des positions visées à l'article L. 848 du code de la santé publique sont reclassés dans les emplois d'adjoints des cadres hospitaliers ou de commis suivant les correspondances

Article 38

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-1, Art. L1435-4-2 III. - Le II s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2024.

Article 2

—

Sont classées sur la liste II des substances vénéneuses définie à l'article L. 5132-6 du code de la santé publique les substances ou préparations inscrites à la section II du tableau C des substances vénéneuses antérieurement à la date de publication

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