Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

Article L1222-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 11

Code de la santé publique

Ces activités sont exercées sous la responsabilité d'un pharmacien relevant de l'article L. 4138-2 du code de la défense, désigné par le ministre de la défense, assurant les fonctions de pharmacien responsable.

Article R*112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 89

Code du service national

Les personnes qui, en vertu des lois sur la nationalité, n'ont pas exercé leur droit de décliner ou de répudier la nationalité française reçoivent leur convocation dans les conditions fixées par l'article L. 114-4, pour participer à la journée défense

Article R4221-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86

Code de la défense

Le réserviste admis à servir auprès de l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4221-17-4 reste soldé par le ministère de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de toute autre rémunération

Article R211-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 32

Code de la sécurité intérieure

La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l' article R. 644-4 du code pénal .

Article 4

—

En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du secteur d'activités d'importance vitale Finances déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le même droit est ouvert au conjoint et partenaire survivants pensionnés au titre du présent code, ainsi qu'aux ascendants des militaires morts pour la France.

Article 54

—

A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33 II.

Article 26-1

—

Les articles L. 122-2 à L. 122-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte.

Article 9

—

Au vu des listes établies par les jurys des concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats admis et oriente chacun d'eux en qualité d'élève officier de l'air, d'élève officier mécanicien de l'air ou d'élève officier des bases de l'air

Article 6

—

En application du V de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale, les modalités de détermination de la rémunération forfaitaire annuelle dénommée "dotation annuelle MRC" pour un établissement sont les suivantes : Dotation annuelle MRC =

Article 47-2

—

des consommateurs agréées au niveau national conformément à l'article L. 411-1 du code de la consommation ; 4° Deux représentants du personnel élus conformément aux dispositions applicables à l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration

Article D722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 72

Code rural (nouveau)

de mutualité sociale agricole se prononcent sur les demandes d'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, au regard des conditions fixées aux articles

Article L3141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 16

Code du travail

travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ; 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles

Article L711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

, les attributions dévolues à l'avocat par les articles 61-1,63-4 à 63-4-3 du code de procédure pénale peuvent être exercées par une personne majeure, choisie par les représentants légaux du mineur ou à défaut par le mineur lui-même, qui n'est pas mise

Article L77-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

; 3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code ; 4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ; 5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement

Article Annexe 1

—

Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article R. 112-2-1 du code des juridictions financières. Premier président de la Cour des comptes, dans les conditions prévues à l'article R. 112-4 du même code.

Article 34

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R344-1, Art. R345-1, Art. R344-3, Art.

Article L644-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 48

Code rural (nouveau)

407 du code général des impôts.

Article D5131-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de la défense

et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense

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