Codes de loi français

Article 25-1

Par dérogation aux dispositions relatives aux modalités d'accomplissement du stage et de titularisation prévues aux articles 23 et 25, les candidats nommés professeurs certifiés stagiaires de l'enseignement agricole à la suite de leur admission à un concours

Article L7226-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 01

perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité fixée par l'assemblée de Martinique dans la limite d'un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les conseillers à l'assemblée de Martinique aux articles

Article L123-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 17

Par dérogation aux articles L. 123-12 à L. 123-23, les personnes morales mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-16-1 peuvent établir un bilan abrégé et un compte de résultat abrégé lorsqu'elles n'emploient aucun salarié et qu'elles ont effectué

Article R411-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 58

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L5161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 33

Ne sont pas applicables à Mayotte : 1° L'article L. 1127-3 ; 2° Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5, les articles L. 2111-7 à L. 2111-12, le 7° de l'article L. 2112-1, L. 2124-6 à L. 2124-13, L. 2124-15, L. 2124-31, L. 2125-7, L. 2125-8,

Article L561-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 78

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article en ce qui concerne notamment les personnes et les opérations concernées ainsi que les modalités de transmission de l'information.

Article 1

d'exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie prévues par les articles L. 4161-5 et L. 4223-1 du code de la santé publique ; 3° Infractions de publicité mensongère, de fraudes ou de falsifications prévues par les articles L. 121-6 et L. 213-1

Article 28

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément

LEGIARTI000031879851

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article 1

R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.

Article 2

L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 janvier 1997 Art. Annexe I, Art. Annexe II Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé constituée de l'annexe au présent arrêté.

Article 3

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L4321-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-12-9 A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 Art. 73 IV.

Article 72

- Code de l'environnement Art. L541-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres à certaines filières soumises à la responsabilité élargie du producteur, Art. L541-10-18, Art.

Article L2421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale

Article 6

Conformément à l'article R. 336-23 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui

Article 1

Il doit comporter un cadre clairement distinct pour que puissent y figurer les constatations officielles de l'organisme officiel chargé du contrôle visé à l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

de capitalisation ; Conformément aux dispositions de l'article L. 322-18 du code rural et de la pêche maritime, le remboursement des avantages fiscaux prévus aux articles L. 322-1 à L. 322-23 du même code n'est pas dû lorsque la condition de parenté

Article 22

-La caisse assure le recouvrement des ressources des régimes mentionnés aux 1° à 4° du II du présent article et de la contribution prévue aux articles L. 813-4 et suivants du code de la construction tel qu'adaptés par les article L. 861-1 à L. 861-3 du

Article 20

mentionnés au b du 2 du I du présent article, dans les conditions prévues à l'article L. 133-8-4 du code de la sécurité sociale.