Europe Limited, elle-même venant aux droits de la société Aid Europe Nederland NV, société de droit étranger, prise en la personne de sa succursale néerlandaise, dont le siège se situe [Adresse 10] (Pays-Bas

légalement constatée, l'exige évidemment, sous la condition d'une juste et préalable indemnité ; que, dès lors, le droit de propriété régulièrement acquis à la suite d'une cession sur des constructions bâties

Localité 2], [Adresse 4], a formé le pourvoi n° Y 24-17.183 contre l'ordonnance rendue le 6 novembre 2023 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, dans le litige l'opposant au préfet du Bas-Rhin

fois en sa qualité d'usufruitier tenu des grosses réparations de l'immeuble aux termes de l'acte constitutif de l'usufruit instrumenté par le même notaire et en sa qualité de bailleur au titre des huit baux

[O] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les spécialités « Administration d'immeuble et de copropriété, baux d'habitation, commerciaux, professionnels

ATTAQUE (PARIS, 15 OCTOBRE 1976), LA SOCIETE FRADHOR, AU CAPITAL DE 300.000 FRANCS, A PRIS EN LOCATION CREDIT-BAIL UN ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL ELLE A ENTREPRIS DE CREER ET D'EXPLOITER UN BOWLING-BAR

la société [T] SAS, identifiée sous le n° 788 513 307 RCS BORDEAUX (2012 B 3636), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration sur place ou à emporter, épicerie et bar

DAI RAGAZZI Représentant : Me Jean-baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Mme [C] [Q] Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Scei Bab, dont

[M] et a soulevé le big bag. M. [M] a eu le pied coincé entre le big bag et un muret'. Il a été déclaré guéri le 31 janvier 2017 sans séquelle.

CBF III, par Monsieur E... architecte, - un rapport de vérification de factures établi par Monsieur F..., économiste de la construction, - des devis pour la modification des réseaux d'eau usée dans le bac

Il s'agit d'un local commercial dans lequel elle exerce une activité d'hôtel/bar. La parcelle est située dans le périmètre de la [Adresse 5] à [Localité 3].

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 2005), que Mme X..., engagée pour une durée de deux années à compter du 1er octobre 1997 en qualité de serveuse de bar

demeurant ensemble à Rosières (Ardèche), Les Mouleyres, route de l'Estourel, 3 / la société La Guinguette du Petit rocher, société à responsabilité limitée, dont le siège social est lieudit Gabernas-Bas

.. ont, après une expertise sur l'état des lieux loués, demandé la condamnation de la bailleresse à remettre l'immeuble dans un état qui devrait leur permettre d'y exploiter leur fonds de commerce de bar-restaurant-hôtel

en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts Y... ont remis en novembre 1986 pour trois ans en location-gérance aux époux Z... un fonds de commerce de bar-restaurant

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 février 2000), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Relais de la Gare (la société), qui exploitait un fonds de commerce de bar-restaurant

[J] et de la société SCI des Pressoirs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Bar-sur-Aube, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats