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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00730

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00735

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00890

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00891

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01152

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00263

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00256

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00258

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00275

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00277

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00278

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00283

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

. ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00028

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03417

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

STEINMANN , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03418

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

GERMAIN , conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03421

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/M. A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03422

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03423

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03424

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03472

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source officielle

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