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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260ecd58014677422a24

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Saint-Tropez, par la répétition de ce nom non seulement sur l'étiquette mais aussi sur la jupe des capsules et sur les codes barres ; que le nom de Saint-Tropez est le plus souvent écrit en même caractères

Source officielle

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CC

cr

61372619cd58014677422f08

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

constant que la campagne publicitaire en cause, si elle mentionne l'intégralité des informations relatives au prix et aux conditions de vente de l'ordinateur objet de la publicité, présente dans des caractères

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6b5

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

Y..., informaticien, employé par Z... pour la programmation des serveurs "Stel" et "Stel 1", qui avait également pour rôle de surveiller et de censurer les "pseudos", a déclaré que les "pseudos" à caractère

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9f0

Cassation

1 mars 1993

1 mars 1993

constatations permettent d'affirmer que ces signatures de question ont une origine différente de celle des signatures de comparaison ; - qu'en ce qui concerne la signature de X..., l'étude des caractères

Source officielle
CC

soc

6137268ecd58014677426862

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, de première part, que, pour contester le caractère

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412e18

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

distinctif d'un signe dépend de son caractère arbitraire par rapport aux produits qu'il désigne ; que pour refuser tout caractère distinctif propre au seul mot "Valley", arbitraire pour désigner des vêtements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200548

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

valider le redressement au titre des cotisations et contributions afférentes à la rémunération des mandataires sociaux, alors : - sur le premier moyen « 1°/ qu'afin d'en restituer le véritable caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201216

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Cadiot, Decomble, Mme Olivier, M.

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007718747

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617125

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

19-06-02-01 Champ d'application de la TVA - Opérations immobilières ayant le caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Intention spéculative et caractère habituel. | 19-06-02-02-01 Travaux de

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20154568

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

La commission a examiné, lors de sa séance du 22 octobre 2015, votre demande de conseil sur le caractère communicable de la lettre par laquelle une collectivité territoriale informe un candidat à un marché

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd96ac53b25f156bc984b1b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

S... ne justifie pas avoir subi un préjudice et que les modalités de remboursement de frais professionnels que pratiquait la société BEC au titre des déplacements ne présentaient pas un caractère contractuel

Source officielle
CC

civ1

6137233ccd58014677407336

Cassation

9 février 1999

9 février 1999

l'endettement des intéressés était essentiellement de nature professionnelle ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir retenu le caractère

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-D-61

droit de la concurrence

25 novembre 2004

25 novembre 2004

relative à une saisine de l’Union Professionnelle de la Carte Postale à l’encontre de La Poste pour la commercialisation de produits de carterie

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672727

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

Y..., DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT ET D'AMENAGEMENT DES ARDENNES ET DES SOCIETES CARDOT, OROGREY ET WANNER ; DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA VILLE DSEDAN EST REJETEE.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191515

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

qui aurait été trouvé dans sa cellule le même jour ; 3) le carnet lui-même ; 4) les différentes décisions de fouilles systématiques dont elle a fait l'objet ; 5) la délégation de compétence relative

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef478

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

du 11 août 1986 confirme le jugement en ce qu'il ordonne la communication à la société SOCAMAB, par la société Safir, du registre des mandats, et en ce qu'il rejette la demande en communication des carnets

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

651e5325a81daa831884f407

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

DES CARNUTES CD/MC/VB COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère Chambre civile ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2023 DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT Saisi en vertu de l'article 524 du Code de procédure

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204500_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la commune de Carnoux-en-Provence conclut au rejet de la requête.

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