de l'arrondissement de Lausanne, titres exécutoires au sens du droit suisse, de sorte qu'il incombait à la banque d'engager dans le mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire, à peine de caducité

de dommages-intérêts ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les a déboutés de toutes leurs demandes ; que la cour d'appel, après rejet de la demande de la commune tendant à voir constater la caducité

préemption, la vente est devenue caduque du fait de la défaillance de la condition stipulée par les parties, et que l'annulation de l'arrêté de préemption par la juridiction administrative n'a pu lever la caducité

Attendu que pour confirmer le jugement l'arrêt retient que le contrat a été annulé le 15 avril 2000 de par la volonté des parties et que la clause compromissoire est elle-même frappée de nullité ou de caducité

le notaire a constaté l'absence de la SCI pour la signature de l'acte authentique de vente et a dressé un procès-verbal de difficultés ; que la SCI a assigné la société ILEX en constatation de la caducité

sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance a rejeté les demandes de rétractation des ordonnances de caducité

l'appelant principal, la censure n'est pas encourue, dès lors qu'en application de l'article 500-1 dudit Code, le désistement effectué par David Y... dans le délai d'un mois de son appel a entraîné la caducité

X... d'avoir saisi la commission dans le délai d'un an suivant la notification de cette décision emportant désignation de l'avocat, cette caducité affectant l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle

place, un autre congé avec offre de renouvellement aux mêmes conditions; que la société ITC a contesté que cet acte soit valable ; Attendu que, pour juger que le premier congé est atteint de caducité

l'action n'avait pas été exercée dans les deux mois suivant la notification de la décision prise sur sa réclamation, le Tribunal a déclaré l'assignation du 17 janvier 1990 recevable aux motifs que la caducité

le 30 mai 1990, les époux Z... ont assigné Mme X... aux fins de faire constater qu'ils avaient acquis l'immeuble ; que le 4 juillet 1990, Mme X... a assigné les époux Z... pour faire constater la caducité

E... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat ; qu'un premier jugement du 10 février 1992 a constaté la caducité de l'instance en application

Y..., a assigné la SCI Euquinimod et M. d'X..., son gérant, en nullité ou, à défaut, en caducité de l'acte du 1er octobre 1991 et en condamnation au remboursement de l'acompte versé par chèque du 10 février

l'agence ARO sur ce projet immobilier ne permettaient de présumer une renonciation de la venderesse à la garantie bancaire et à la sanction corrélative et a légalement justifié sa décision constatant la caducité

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce de Lyon, par jugement du 6 septembre 2013 a : - rejeté la demande de caducité de l'assignation en la présente instance, soulevée par la société

Un avis a été adressé par le greffe aux parties soulevant également l'éventuelle caducité de l'assignation pour le même motif. Le 12 novembre 2019, Mme [R] a déposé une note en délibéré.

la société) du 19 mai 2025 tendant à la confirmation de l'ordonnance et au paiement de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et, en tant que de besoin tendant à la caducité

Par jugement du 9 février 2015, un juge de l'exécution a constaté la caducité du commandement. 5.