AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00732
5 juin 2024
5 juin 2024
postérieurement au départ de [B] [V] n'a révélé aucun avantage pris par cette dernière sur la société [4] dans l'attribution des marchés » et que « de manière plus générale, le tableau reproduit en cote
Source officiellePage 84 sur 414
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01164
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure et constaté la régularité de la procédure jusqu'à la cote D 884 incluse, alors :
Source officielle