Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Cottet-Emard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle la communauté de commune du Pays morcenais a implicitement rejeté leur demande d'abrogation partielle de la délibération du 19 janvier 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays morcenais une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. Par un courrier en date du 13 août 2024, la communauté de communes du Pays morcenais a accepté le recours à la médiation. Par un courrier en date du 20 août 2024, Mmes A ont également accepté le recours à la médiation. Par un courrier en date du 12 septembre 2024, la commune d'Ygos-Saint-Saturnin a accepté le recours à la médiation. Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2025, Mmes A déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de la requête de Mmes A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Mme C A, à la commune d'Ygos-Saint-Saturnin et à la communauté de communes du Pays morcenais. Fait à Pau, le 28 mai 2025. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (5)Citées par cette décision (0)
Citations
5 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA597 septembre 2022ORTA_2202795_20220907
- TA5123 janvier 2023DTA_2202795_20230123
- TA758 février 2023DTA_2301769_20230208
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.