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no 113/2020, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 18/18423-Portalis 35L7-V-B7C-B6EBE Décision déférée à la cour : décision du 10 juillet 2018 -tribunal de grande instance de Créteil

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2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 17/09835-Portalis 35L7-V-B7B-B3KKF Décision déférée à la cour : jugement du 17 mars 2017 -tribunal de grande instance de Créteil

Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Claude CRETON, président Mme Monique CHAULET, conseillère Mme Christine BARBEROT, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Monique CHAULET, conseillère, dans les

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Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise

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commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre de médecine physique et réadaptation Croix

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vu l'article 700 du code de procédure civile, * condamner OS Consultech à payer à ZSphère la somme de 34 577 € au titre des sommes perçues indument par OS Consultech sur les prestations Zoho (hors Creator

service compétent, dès lors que le délai de transmission est normal ; que la mention erronée "vu le soit-transmis du 27 avril 1999" portée sur le procès-verbal du 4 mai 1999 de l'antenne de police de Créteil

. a été déclaré non coupable des faits qualifiés de harcèlement pour l'obtention de faveurs sexuelles par personne abusant de l'autorité de sa fonction, par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil

Y... un coup de poing au visage et un coup de pied au ventre ; que les constatations médicales effectuées le 24 avril 2004 par le service des urgences médico-judiciaires du centre hospitalier de Créteil

construire de la 2ème tanche (dont il est d'ailleurs fait mention dans le compromis de vente pour es bâtiments D et E) ; que le permis de construire accordé à la société Amarante par l'arrêté du maire du Crotoy

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aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui faisaient valoir que l'intéressée avait refusé d'effectuer le stage de formation nécessaire, puis avait refusé à nouveau d'intégrer le magasin de Créteil