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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD005135499

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

    Frais et dépens 17.     Les requérants réclament 234   776 EUR au titre des frais et dépens assumés devant les juridictions nationales et la Cour. 18.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0720JUD007497601

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0914JUD006537201

Admin. suprême

14 septembre 2004

14 septembre 2004

    Frais et dépens 54.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1005JUD006840601

Admin. suprême

5 octobre 2004

5 octobre 2004

    Frais et dépens 31.     Les requérants demandent également 3   000 EUR, chacun, pour les frais et dépens encourus devant les juridictions internes devant la Cour. 32.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD003000302

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0214JUD002137702

Admin. suprême

14 février 2006

14 février 2006

    Par un jugement du 10 juin 1998, le tribunal de commerce obligea S. à payer à la requérante 1 305 200 CZK (43 517 EUR) plus 5% d’intérêts moratoires et les dépens de 62 287 CZK (2 177 EUR

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0307JUD000333102

Admin. suprême

7 mars 2006

7 mars 2006

    Frais et dépens 44.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0321JUD001622604

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0328JUD001176002

Admin. suprême

28 mars 2006

28 mars 2006

    Frais et dépens 26.     Le requérant demande également 6 563 EUR au titre des frais et dépens. 27.   Le Gouvernement conteste ces prétentions.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0411JUD007753001

Admin. suprême

11 avril 2006

11 avril 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD003245502

Admin. suprême

18 avril 2006

18 avril 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD004711999

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0504JUD007079801

Admin. suprême

4 mai 2006

4 mai 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0523JUD007713801

Admin. suprême

23 mai 2006

23 mai 2006

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113JUD007384001

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

    Frais et dépens 24.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD002463894

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Frais et dépens 45.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1216JUD005817200

Admin. suprême

16 décembre 2003

16 décembre 2003

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0115JUD004172798

Admin. suprême

15 janvier 2004

15 janvier 2004

    En s'appuyant sur l'article 41 de la Convention, les requérants réclamaient certaines sommes pour les préjudices subis ainsi que pour frais et dépens. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD002243102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD007441101

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Violation de l'art. 5-3;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Frais et dépens (procédure de la Convention) - remboursement partiel

Résumé IA — à vérifier